Prescription exécution de décision de justice

bonjour,
le délai de prescription pour l'exécution d'une décision de justice part-il du jour de la signification de la décision ou du jour de l'apposition de la formule exécutoire?

bonjour
le point de départ du délai de prescription correspond à la date de signification de la décision de justice par voie d'huissier en matière d'exécution des décisions judiciaires.

Bonjour,

Ce délai est fixé à l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution : L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Pour un jugement, c’est donc 10 ans à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.

C’est ce qui résulte de l’article 2219 du code civil : La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Celui qui veut faire exécuter un jugement perd ce droit s’il reste inactif pendant dix ans à compter du jour où il a obtenu le droit de le faire exécuter, c’est à dire le jour où le jugement a été prononcé.

La durée de validité d’un jugement ne dépend pas de la date à laquelle il a été signifié. D'ailleurs tous les jugements ne sont pas notifiés par acte d'huissier de justice. Les jugements des prud'hommes par exemple sont notifiés par le greffe sous forme de lettre recommandée.