Prescription extinctive de 5 ans d'association
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Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Contexte :
Présidente bénévole depuis janvier 2007 de l'association Art Culture & Développement, créée le 26/05/97, je me suis attelée à la mise à plat de son fonctionnement opérationnel et administratif.
C'est dans ce cadre que je me suis rendue compte, en septembre 2009, que l'association qui a déduit les cotisations Caisse de Retraite Complémentaire sur les fiches de paie, n'était adhérente d'aucune Caisse de Retraite.
Après enquête, l'association s'avère, sans en avoir eu connaissance, inscrite auprès du Groupe Audiens qui m'a répondu le 08/09/2009, qu'il ne s'intéressait qu'aux intermittents du spectacle et que pour tout autre statut du personnel, l'association pouvait adhérer à une autre caisse. Néanmoins, jamais aucun formulaire d'adhésion et de cotisation ne nous ont été envoyé par le Groupe Audiens.
J'ai contacté, le 14/09/2009, le Groupe Vauban Humanis pour leur demander un bulletin d'adhésion, remis le 17/09/2009.
Pour information, le 1er salarié embauché l'a été en décembre 1998.
Question :
Au vu de ce contexte, pouvez-vous nous dire si l'association bénéficie de la prescription extinctive de 5 ans telle que réformée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ? Sachant que si je n'avais pas signalé cette anomalie, l'association n'aurais toujours pas de Caisse de retraite.
Remarque :
Concernant la position du Groupe Vauban Humanis :
- Tout d'abord, ma conseillère ne connaissait pas cette loi
- En suite, elle m'a rappelée pour m'informer que notre cas de figure n'entrait pas dans le cadre de cette loi et que ce serait la prescription de 30 ans qui s'appliquait (sans plus d'explication).
Présidente bénévole depuis janvier 2007 de l'association Art Culture & Développement, créée le 26/05/97, je me suis attelée à la mise à plat de son fonctionnement opérationnel et administratif.
C'est dans ce cadre que je me suis rendue compte, en septembre 2009, que l'association qui a déduit les cotisations Caisse de Retraite Complémentaire sur les fiches de paie, n'était adhérente d'aucune Caisse de Retraite.
Après enquête, l'association s'avère, sans en avoir eu connaissance, inscrite auprès du Groupe Audiens qui m'a répondu le 08/09/2009, qu'il ne s'intéressait qu'aux intermittents du spectacle et que pour tout autre statut du personnel, l'association pouvait adhérer à une autre caisse. Néanmoins, jamais aucun formulaire d'adhésion et de cotisation ne nous ont été envoyé par le Groupe Audiens.
J'ai contacté, le 14/09/2009, le Groupe Vauban Humanis pour leur demander un bulletin d'adhésion, remis le 17/09/2009.
Pour information, le 1er salarié embauché l'a été en décembre 1998.
Question :
Au vu de ce contexte, pouvez-vous nous dire si l'association bénéficie de la prescription extinctive de 5 ans telle que réformée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ? Sachant que si je n'avais pas signalé cette anomalie, l'association n'aurais toujours pas de Caisse de retraite.
Remarque :
Concernant la position du Groupe Vauban Humanis :
- Tout d'abord, ma conseillère ne connaissait pas cette loi
- En suite, elle m'a rappelée pour m'informer que notre cas de figure n'entrait pas dans le cadre de cette loi et que ce serait la prescription de 30 ans qui s'appliquait (sans plus d'explication).
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Chère madame,
La nouvelle prescription telle que prévue par la loi de juin 2008 n'est pas rétroactive: Elle commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit juin 2008:
En conséquence, pour des cotisations datant de décembre 1998, la prescription est portée à juin 2013 (soit juin 2008+ 5 années).
Il n'y a donc pas prescription dans votre cas.
Très cordialement.
Citation :
Question :
Au vu de ce contexte, pouvez-vous nous dire si l'association bénéficie de la prescription extinctive de 5 ans telle que réformée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ? Sachant que si je n'avais pas signalé cette anomalie, l'association n'aurais toujours pas de Caisse de retraite.
Remarque :
Concernant la position du Groupe Vauban Humanis :
- Tout d'abord, ma conseillère ne connaissait pas cette loi
- En suite, elle m'a rappelée pour m'informer que notre cas de figure n'entrait pas dans le cadre de cette loi et que ce serait la prescription de 30 ans qui s'appliquait (sans plus d'explication).
Question :
Au vu de ce contexte, pouvez-vous nous dire si l'association bénéficie de la prescription extinctive de 5 ans telle que réformée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ? Sachant que si je n'avais pas signalé cette anomalie, l'association n'aurais toujours pas de Caisse de retraite.
Remarque :
Concernant la position du Groupe Vauban Humanis :
- Tout d'abord, ma conseillère ne connaissait pas cette loi
- En suite, elle m'a rappelée pour m'informer que notre cas de figure n'entrait pas dans le cadre de cette loi et que ce serait la prescription de 30 ans qui s'appliquait (sans plus d'explication).
La nouvelle prescription telle que prévue par la loi de juin 2008 n'est pas rétroactive: Elle commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit juin 2008:
En conséquence, pour des cotisations datant de décembre 1998, la prescription est portée à juin 2013 (soit juin 2008+ 5 années).
Il n'y a donc pas prescription dans votre cas.
Très cordialement.
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