Prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d'agir

Bonjour,
je souhaiterais savoir si l'adage "contra non valentem agere non currit praescriptio" ( Cassation, Assemblée plénière du 23 décembre 1999) est applicable en Droit Civil, et plus particulièrement, pour une Action en Recherche de Paternité.
Je vous remercie de votre réponse.

Bonjour.

Le proverbe, prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d'agir joue en matière pénale mais aussi en Droit civil puisque l'article 2234 du Code Civil s'y réfère en disposant que: "La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure."

Toutefois, sachez que la force majeurs n'est entendue que d'une manière très restrictive et vise des évenements tels que les guerres ou les ouragans.


Cordialement.

Je n'ai pas cela à l'art. 2234 sur mon code civil...
Je souhaiterais utiliser cet adage pour la nouvelle prescription de 10 ans après la majorité, sur la filiation pour une Action en Recherche de Paternité, étant donné que j'ai manifesté expressément ma volonté d'agir à mes 24 ans.
Pensez-vous alors que je peux l'utiliser ?

Re bonsoir,

Vous avez sans doute un code civil de 2008 et par conséquent ce dernier n'est pas à jour car cet article est issu de la loi du 17 juin 2008.
Vous pouvez utiliser cet article mais à condition de prouver le cas de force majeure, ce qui comme je vous le répète, n'est pas évident du tout.

Cordialement

Ah oui, il y a eu une nouvelle loi en juin 2008.
En fait, moi, je veux dire que j'ai manisfesté expressément ma volonté de faire une Action en Recherche de Paternité à mes 24 ans, mais que j'ai été confrontée à la loi, puisque la nouvelle loi de 2006 est apparue 4 ans plus tard. C'est pour ça que je vous demandais si l'adage de l'Assemblée plénière du 23 décembre 1999 était applicable en droit civil.
Je ne peux utiliser le cas de force majeur car je n'ai pas d'excuses, ni de raison de le faire.

Oui effectivement il y a eu une li en 2008.
Le fait qu'une loi soit intervenue n'est en rien un cas de force majeure susceptible de vous avoir empêché d'agir. La prescription est acquise, vous ne pouvez plus agir en justice.

Cordialement

Il n'y a pas que la force majeur, il ya la loi ou la convention....

Bonjour.


Mais la loi ne vous a point empêché d'agir dans les délais de prescription prévus par l'ancienne loi, si?

Cordialement.

L'ancienne loi interdisait d'agir à 24 ans, maintenant on peut, donc, cet un empêchement résultant de la loi.

Bonjour.

Vous faites erreur. Une loi relative à la prescription n'est jamais une loi vous interdisant d'agir. Au contraire, c'est une loi qui vous permet d'agir dans un certain délai. Passer ce délai, vous ne pouvez plus agir.

Désolé

Vous n'êtes pas encourageant !

Entre 18 ans et 20 ans, j'étais dans les liens de la Protection de l'Enfance,prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, est-ce que ça peut constituer un cas de force majeur au sens de l'Article 2251 du code civil ?

Re-Bonjour.


Je sais que je ne suis pas encourageant, mais malheureusement, je ne suis pas là pour vous donner de faux espoir ni pour vous affirmer que l'impossible est tout à fait possible.

Le fait que vous ayez été sous la protection de l'aide à l'enfance ne constitue pas un cas de force majeure. Maintenant, vous trouverez toujours un avocat qui acceptera de plaider votre dossier même si tout n'est pas de votre coté.

Cordialement.