Problème huissier suite à saisie véhicule
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Posté le Le 18/08/2012 à 03:26
Bonjour, suite à deux mensualités de credit rejetées, la société de credit m'a forcée à restituer mon véhicule. Suite à celà, vente aux enchers à 5100€ pour une valeur estimée à 8300€.La société de crédit me réclame encors 6500€.4 points me posent problèmes, 1- après un an de paiement de credit la société me réclame autant que le crédit lui meme (5100 + 6500=11600) sur un credit de 11700.
2- facture achat voiture a 11700, 500 d'accompte versé à la commande et pourtant le credit porte sur 11700 ? où sont les 500 ? 3- mis à part le document de la maison des ventes stipulant le prix de cession de vehicule, la société de credit refuse de me fournir les justificatifs sur ces 6500 réclamés. 4- ils refusent également de me fournir un justificatif de restitution du véhicule à la date exacte donc impossible de résilier l'assurance.
j'ai réussi à réunir les fonds réclamés mais ne veux pas les donner sans ces justificatifs mais je souhaiterais etre couvert envers des poursuites pour non paiement. Comment mettre en consignation cette somme afin qu'ils ne puissent y toucher et sans pouvoir etre poursuivi ? et comment les obliger à me fournir les justificatifs ? dès que tout sera correcte, j'ai l'intension de payer ma dette mais pas dans cette situation et les yeux fermés.
Merci de votre aide. Cordialement,
2- facture achat voiture a 11700, 500 d'accompte versé à la commande et pourtant le credit porte sur 11700 ? où sont les 500 ? 3- mis à part le document de la maison des ventes stipulant le prix de cession de vehicule, la société de credit refuse de me fournir les justificatifs sur ces 6500 réclamés. 4- ils refusent également de me fournir un justificatif de restitution du véhicule à la date exacte donc impossible de résilier l'assurance.
j'ai réussi à réunir les fonds réclamés mais ne veux pas les donner sans ces justificatifs mais je souhaiterais etre couvert envers des poursuites pour non paiement. Comment mettre en consignation cette somme afin qu'ils ne puissent y toucher et sans pouvoir etre poursuivi ? et comment les obliger à me fournir les justificatifs ? dès que tout sera correcte, j'ai l'intension de payer ma dette mais pas dans cette situation et les yeux fermés.
Merci de votre aide. Cordialement,
Posté le Le 18/08/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Il convient de regarder votre échéancier de remboursement du crédit. C'est celui-ci qui détermine les parts du capital et des intérêts, sur lesquels vos versements sont imputés.
J'imagine aussi, que l'établissement de crédit vous a facturé des pénalités liées aux deux mensualités qui avaient été rejetées.
Si l'établissement de crédit n'a versée que 11200 euros, il est effectivement totalement anormal que vous soyez redevable des 500 euros en question. L'obligation serait dépourvue de toute cause et vous seriez en droit d'en obtenir le remboursement sur le fondement de l'action en répétition de l'indu.
En fait, ils ne sont pas obligées de vous fournir un justificatif. Il faudrait une décision de justice abondant dans ce sens pour les obliger à agir de la sorte. Cela dit, je trouve cette attitude assez suspecte.
La résiliation doit intervenir à la date de cession du véhicule, donc la date de la vente et non celle où vous l'avez rendue. Le fait de l'avoir rendu n'a pas eu pour effet de vous dépossédez juridiquement de votre véhicule.
C'est malheureusement pas possible. La caisse de dépôt et de consignation ne fonctionne que sur les ordres d'une décision judiciaire.
Si vous ne payez pas, l'établissement va vous poursuivre, vous pourrez alors demander au juge d'ordonner à l'établissement de crédit de prouver les justificatifs de la dette (article 1315 du Code civil: Quiconque réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver).
Je comprends votre attitude et l'établissement de crédit semble faire preuve d'une mauvaise foi importante mais malheureusement, mieux vaut que vous payiez tout de suite.
Bien cordialement.
Citation :
1- après un an de paiement de credit la société me réclame autant que le crédit lui meme (5100 + 6500=11600) sur un credit de 11700.
1- après un an de paiement de credit la société me réclame autant que le crédit lui meme (5100 + 6500=11600) sur un credit de 11700.
Il convient de regarder votre échéancier de remboursement du crédit. C'est celui-ci qui détermine les parts du capital et des intérêts, sur lesquels vos versements sont imputés.
J'imagine aussi, que l'établissement de crédit vous a facturé des pénalités liées aux deux mensualités qui avaient été rejetées.
Citation :
facture achat voiture a 11700, 500 d'accompte versé à la commande et pourtant le credit porte sur 11700 ? où sont les 500 ?
facture achat voiture a 11700, 500 d'accompte versé à la commande et pourtant le credit porte sur 11700 ? où sont les 500 ?
Si l'établissement de crédit n'a versée que 11200 euros, il est effectivement totalement anormal que vous soyez redevable des 500 euros en question. L'obligation serait dépourvue de toute cause et vous seriez en droit d'en obtenir le remboursement sur le fondement de l'action en répétition de l'indu.
Citation :
mis à part le document de la maison des ventes stipulant le prix de cession de vehicule, la société de credit refuse de me fournir les justificatifs sur ces 6500 réclamés.
mis à part le document de la maison des ventes stipulant le prix de cession de vehicule, la société de credit refuse de me fournir les justificatifs sur ces 6500 réclamés.
En fait, ils ne sont pas obligées de vous fournir un justificatif. Il faudrait une décision de justice abondant dans ce sens pour les obliger à agir de la sorte. Cela dit, je trouve cette attitude assez suspecte.
Citation :
ils refusent également de me fournir un justificatif de restitution du véhicule à la date exacte donc impossible de résilier l'assurance.
ils refusent également de me fournir un justificatif de restitution du véhicule à la date exacte donc impossible de résilier l'assurance.
La résiliation doit intervenir à la date de cession du véhicule, donc la date de la vente et non celle où vous l'avez rendue. Le fait de l'avoir rendu n'a pas eu pour effet de vous dépossédez juridiquement de votre véhicule.
Citation :
Comment mettre en consignation cette somme afin qu'ils ne puissent y toucher et sans pouvoir être poursuivi ?
Comment mettre en consignation cette somme afin qu'ils ne puissent y toucher et sans pouvoir être poursuivi ?
C'est malheureusement pas possible. La caisse de dépôt et de consignation ne fonctionne que sur les ordres d'une décision judiciaire.
Si vous ne payez pas, l'établissement va vous poursuivre, vous pourrez alors demander au juge d'ordonner à l'établissement de crédit de prouver les justificatifs de la dette (article 1315 du Code civil: Quiconque réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver).
Je comprends votre attitude et l'établissement de crédit semble faire preuve d'une mauvaise foi importante mais malheureusement, mieux vaut que vous payiez tout de suite.
Bien cordialement.
Posté le Le 18/08/2012 à 03:26
Pour l'échéancier, cette société ne m'a jamais fourni d'échéancier comment puis vérifier ?
Posté le Le 18/08/2012 à 03:26
Bonsoir,
C'est plutot trés bon pour vous. Vous pouvez vous en servir pour faire pression auprès de l'organisme financier.
En effet, l'article L312-8 du Code de la consommation:
La sanction du non respect de cette obligation est la déchéance du droit aux intérêts (Cass. Civ. I : 16.3.94)
Il serait peut être intéressant d'engager une procédure fondée sur l'article L312-8 du Code de la consommation afin de demander le remboursement de l'intégralité des intérêts que vous avez payés et que vous devez encore payer.
Si vous souhaitez pas engager une telle action, vous pouvez en tout cas vous servir de cet article pour demander les jusitificatifs que vous souhaitez.
Bien cordialement.
C'est plutot trés bon pour vous. Vous pouvez vous en servir pour faire pression auprès de l'organisme financier.
En effet, l'article L312-8 du Code de la consommation:
Citation :
L'offre définie à l'article précédent :
1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ;
5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
6° Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10.
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.
L'offre définie à l'article précédent :
1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ;
5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
6° Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10.
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.
La sanction du non respect de cette obligation est la déchéance du droit aux intérêts (Cass. Civ. I : 16.3.94)
Il serait peut être intéressant d'engager une procédure fondée sur l'article L312-8 du Code de la consommation afin de demander le remboursement de l'intégralité des intérêts que vous avez payés et que vous devez encore payer.
Si vous souhaitez pas engager une telle action, vous pouvez en tout cas vous servir de cet article pour demander les jusitificatifs que vous souhaitez.
Bien cordialement.
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