Procédure amiable, vers. fonds et désistement

Bonjour au forum,
Suite à un problème avec un commercant via internet, j'ai engagé en tant que particuliers une procédure au TJ (chambre de proximité) à l'encontre d'une sté.
Etant invité à comparaitre ds qqles mois, l'avocat du commercant m'a proposé d'en terminer amiablement et propose de me verser la somme réclamée en contrepartie du désistement d'instance et d'action devant le TJ.

L'avocat du commercant me précise qu'il m'appartient de transmettre un courrier ar au TJ afin d'indiquer que je me désiste de mon instance et action et ce avant la date d'audience prévue tout en attirant mon attention sur la nécessité de lui faire parvenir un rib par voie postale avec la mention "certifiée conforme à l'original" et signé par mes soins.
De plus, l'avocate me précise: je vous ai proposée de vous sécuriser en vous justifiant du versement de la somme par ma cliente de la somme vous revenant sur un compte CARPA et du virement de la dite somme une fois que l'audience ayant actée votre désistement d'instance et d'action ait eue lieue"

Est ce la procédure "normale" dans ce cas ? Idem pour l'envoi d'un rib certifié par voie postale?
En effet si j’envoie d'abord un courrier ar au tribunal me désistant d'instance et d'action sans avoir eu les fonds, comment être sûr d'avoir les fonds sur mon compte ensuite?

Merci pour votre aide

Bonjour,

Si vous avez un écrit de l’avocate vous proposant la transaction, vous pouvez avoir confiance, tout se passera comme il vous est proposé. Au cas où le commerçant ne s’exécuterait pas comme il s’est engagé à le faire, ce qui serait stupide de sa part, vous pourrez introduire une nouvelle instance. L’écrit de l’avocate vous servira de preuve.

Bonjour et merci pour votre avis mais l'idée ici est d'en finir définitivement et de ne pas repartir à nouveau sur une nouvelle procédure...
Cdlt

C’est manifestement aussi l’idée de votre adversaire. Ce qu’il vous propose est la procédure normale que vous auriez grand tort de refuser.

Bonjour,

En cas de nouvelle procédure, le juge serait particulièrement sévère. Votre adversaire n'a aucun intérêt à vous donner une belle preuve de mauvaise foi.

De plus, l'avocate me précise: je vous ai proposée de vous sécuriser en vous justifiant du versement de la somme par ma cliente de la somme vous revenant sur un compte CARPA
L'avocate vous propose de faire consigner la somme par son client pour vous garantir qu'elle vous sera versée. L'avocate engage sa responsabilité, si elle fait n'importe quoi elle risque des sanctions et de perdre son travail. C'est une solution qui garantit les intérêts des deux parties.

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Modératrice

Merci à tous pour vos avis mais sans les remettre en cause, j'ai eu ce matin une greffière du TJ concernée par cette affaire qui me précise clairement qu'elle ne me donnera pas de conseils (je comprends ce n'est pas son rôle) MAIS elle m'a alerté que si j’envoie un courrier ar au TJ précisant que je me désiste d'instance et d'action comme demandé par l'avocate de la partie adverse, je ne pourrais plus du tout engager d'action dans cette affaire (et par ex recouvrer les fonds si je ne l'ai reçois pas) puisque j'aurais indiqué clairement que je me désiste d'instance et d'ACTION.

Je ne suis pas tout-à-fait d'accord, car si votre désistement a été obtenu par tromperie, ça ouvre la voie à une nouvelle action. Le dol est un vice du consentement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829827

C'est pourquoi il ne faut vous désister que si vous avez une preuve écrite de cette proposition.

Après, si ça vous inquiète, vous pouvez proposer une conciliation, puis faire homologuer l'accord.
https://www.justice.fr/accord-amiable/conciliation
L'accord homologué est exécutoire au même titre qu'un jugement. Si votre adversaire ne le respecte pas, vous pourrez engager immédiatement une procédure de saisie. Et si vous ne vous désistez pas, il pourra faire invalider votre procédure et vous faire condamner à l'indemniser.

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Modératrice

L’avocate vous propose un contrat :
- vous vous désistez de l’instance en cours,
- votre adversaire vous verse un certaine somme.

Dès que vous aurez accepté la proposition, le contrat sera formé.

Si votre adversaire n’exécute pas sa part du contrat vous n’introduirez pas à nouveau l’instance dont vous vous êtes désisté mais une nouvelle instance visant à contraindre votre adversaire à exécuter sa part du contrat. Il n’y a pas d’entourloupe.

En ce qui concerne la garantie, le dépôt par votre adversaire de la somme convenue sur le compte CARPA de l’avocate est une garantie aussi sûre que celle du versement sur un compte séquestre détenu par un notaire.