Procédure amiable, vers. fonds et désistement
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Posté le Le 20/04/2026 à 17:03
Bonjour au forum,
Suite à un problème avec un commercant via internet, j'ai engagé en tant que particuliers une procédure au TJ (chambre de proximité) à l'encontre d'une sté.
Etant invité à comparaitre ds qqles mois, l'avocat du commercant m'a proposé d'en terminer amiablement et propose de me verser la somme réclamée en contrepartie du désistement d'instance et d'action devant le TJ.
L'avocat du commercant me précise qu'il m'appartient de transmettre un courrier ar au TJ afin d'indiquer que je me désiste de mon instance et action et ce avant la date d'audience prévue tout en attirant mon attention sur la nécessité de lui faire parvenir un rib par voie postale avec la mention "certifiée conforme à l'original" et signé par mes soins.
De plus, l'avocate me précise: je vous ai proposée de vous sécuriser en vous justifiant du versement de la somme par ma cliente de la somme vous revenant sur un compte CARPA et du virement de la dite somme une fois que l'audience ayant actée votre désistement d'instance et d'action ait eue lieue"
Est ce la procédure "normale" dans ce cas ? Idem pour l'envoi d'un rib certifié par voie postale?
En effet si j’envoie d'abord un courrier ar au tribunal me désistant d'instance et d'action sans avoir eu les fonds, comment être sûr d'avoir les fonds sur mon compte ensuite?
Merci pour votre aide

 

Posté le Le 20/04/2026 à 20:12
Bonjour,
Si vous avez un écrit de l’avocate vous proposant la transaction, vous pouvez avoir confiance, tout se passera comme il vous est proposé. Au cas où le commerçant ne s’exécuterait pas comme il s’est engagé à le faire, ce qui serait stupide de sa part, vous pourrez introduire une nouvelle instance. L’écrit de l’avocate vous servira de preuve.
Posté le Le 21/04/2026 à 07:05
Bonjour et merci pour votre avis mais l'idée ici est d'en finir définitivement et de ne pas repartir à nouveau sur une nouvelle procédure...
Cdlt
Posté le Le 21/04/2026 à 09:29
C’est manifestement aussi l’idée de votre adversaire. Ce qu’il vous propose est la procédure normale que vous auriez grand tort de refuser.
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