Procédure civile d'execution et précisions

Madame, Mademoiselle, Monsieur ;

Voici ma question :

Lorsqu'un huissier de justice passe afin de dresser
un procès-verbal de saisie-vente et que la personne
déstinataire de ce procès-verbal (le débiteur) est présente
au domicile ET ouvre d'elle-même la porte(cela sans aucunes contestations); l'huissier peut-il quand même faire pénétrer 2 témoins afin d'assister au procès-verbal ?

L'article 21 de la Loi du 9 juillet 1991, repris au Code de Procédure Civile indique clairement que les 2 témoins sont requis si et seulement si le débiteur est absent ou
refuse l'accés du local à l'huissier.

J'ai recherché de la jurisprudence à ce sujet mais en vain.

Merci de votre réponse, bonne journée.

Cher monsieur,





Il convient à mon sens de ne pas interpréter d'une manière trop extensive et à contrario l'article 21 de la loi de 1991.

L'article 21 dispose seulement que si vous êtes absent ou refuser l'entrée, alors l'huissier ne peut pénétrer dans votre lieu d'habitation si et seulement si il est accompagné de deux témoins.

Cela ne veut pas forcément à dire qu'il est interdit de pénétrer chez une personne accompagnée de deux témoins. Cela n'est donc pas une cause de nullité de la procédure.


On est donc en réalité ici confronter à une pratique qui n'est ni légale (puisque non prévue par la loi), ni interdite non plus.

Il convient donc d'appliquer les principes communs de la responsabilité civile, à savoir que l'huissier engage sa responsabilité personnelle s'il a commis une faute et que cette dernière vous a causé un préjudice.

Dans la mesure où l'huissier n'a visiblement pas agi ainsi pour vous nuire mais au contraire pour se prémunir et garantir d'autant plus la viabilité de la procédure et le respect des droits, j'en déduirai qu'il n'y a pas de faute de l'huissier. Mais j'en conviens, une juridiction pourrait statuer autrement le cas échéant.



Très cordialement.