Procédure de sauvegarde d'une association
> Justice > Procédures > Civile
Posté le Le 14/10/2018 à 10:53
Bonjour,
Un président d'association doit il avoir un mandat spécial d'une assemblée générale pour déposer une demande de sauvegarde de ladite association auprès du TGI ?
Un président d'association doit il avoir un mandat spécial d'une assemblée générale pour déposer une demande de sauvegarde de ladite association auprès du TGI ?
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 14/05/25, par Maître Elodie Mabika Sau.
Le 14/05/25, par Maître Gauthier LECOCQ
Le 14/05/25, par Assistant-juridique.fr
Le 14/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.