Procédure en référé sans avocat

Bonjour à tous,

Je voudrais saisir le tribunal en référé.
J'ai commencé à lire la littérature.

J'ai juste une ou deux questions par rapport à la méthodologie.

1- La limite du préjudice demandé est-il de 5000 ou 10 000 euros pour se présenter sans avocat ? (j'ai lu les 2 valeurs et je ne sais pas laquelle est actuellement en vigueur)

2- Normalement je dois demander une date d'audience au tribunal. Puis-le faire moi-même, en me déplaçant ou dois-je demander celle-ci par l'intermédiaire d'un commissaire de justice ?

3- Si je demande la date d'audience, et que celle-ci ne m'est pas donnée le jour même, dois-je obligatoirement attendre cette date pour informer la partie adverse ? Ou puis-je alors, dans un second temps les informer de la date de comparution, à moins que ce soit le tribunal qui s'en charge ?

Voilà
Merci d'avance de vos réponses
Cordialement

bonjour

https://www.avocat.fr/refere

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Modérateur

Merci pour cette lecture

Bonjour,

Les règles sur l’obligation de représentation par avocat sont identiques que ce soit pour une procédure au fond ou un référé.

Les matières pour lesquelles la représentation par avocat est facultative sont énumérées à l’article 761 du code de procédure civile. Si votre demande est de la compétence du juge des contentieux de la protection, cette compétence est limitée à un montant de la demande de 10 000 €.

La date de l’audience est à demander au greffe. Vous pouvez le faire vous-même mais comme de toute façon vous aurez besoin d’un commissaire de justice pour l’assignation, autant en charger ce dernier.

Bjr,
Ceci dit, la bonne question est pourquoi une saisine en référé et non sur le fond.
Peut-être par confusion entre décision "rapide" en passant devant tout le monde et décision sur le fond, mais à son tour.

Bonsoir,
Merci. Un référé pour que le juge puisse statuer rapidement et constater le désagrément qui ne peut perdurer, le fond viendra aussitôt après...
Cordialement

Bonjour,

Je vous sollicite de nouveau dans l'avancement de mon projet.

2 Nouvelles questions :

1- Pour la procédure de référé le demandeur doit-il être propriétaire du bien ? Dans le cas présent, le bien est au nom de ma femme, mais c'est moi seul qui entame la procédure, en mon nom propre. Puis-je considérer que j'ai autant de droits puisque ceci est notre résidence principale de très longue date ?

2- Je vais demander quelques dommages et intérêts et/ou l'application de l'article 700. Si le juge accède à ma demande et sachant que le fond n'est pas réglé, pourrais-alors réclamer à la partie adverse ceci, ou bien devrais-je attendre le jugement sur le fond ? Autrement écrit, cela sera-t-il considéré, en quelque sorte, comme une avance sur la future procédure de fond que je peux me permettre de réclamer ?

Merci
Cordialement

Bonjour,
Le référé n'aura de résultat que s'il y a une évidence totale dans votre demande. Si la moindre expertise ou examen de pièces est nécessaire, il ne se passera rien.

1. Qu’envisagez-vous de demander en référé, à l’encontre de qui ?
2. Avez-vous un intérêt direct, au sens juridique du terme, dans l’affaire ? On ne plaide pas par procureur.
3. Y a-t-il évidence ?
4. Des mesures conservatoires s’imposent-elles ?

Bonjour,

Oui, il serait bien de connaître la nature du litige et ce qui justifie selon vous le référé pour vous répondre.

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Modératrice

Bonjour,

Le litige est très simple : Pose de caméra de surveillance de mon voisin directement sur mon domicile, terrain, etc....
De plus il diffuse les images à qui veut.... où l'on peut voir qui est qui et où dans ma propriété. (Donc, j'ai la caméra, les films diffusés donc j'ai tout ce qu'il faut)

Voilà

Mais c'est du pénal !
Et on vous a déjà répondu ici :
https://www.forum-juridique.net/immobilier/voisinage/litige/camera-de-surveillance-t27884.html

C'est du pénal uniquement si vous en faites une affaire pénale. Ce qui sera traité certainement sur le fond (je ne le sais pas encore), mais là l'unique voie choisie est le civil pour faire enlever des caméras.
A l'époque de la première réponse, je découvrais le sujet, aujourd'hui, à la fin de ma réflexion j'entame les poursuites judiciaires.
Pardonnez-moi d'être un néophyte qui essaie seulement de faire valoir ses droits...
D'où je ne m'éparpille pas en considérations diverses et pose juste les questions nécessaires pour monter mon dossier sur des points particuliers que je ne maîtrise pas.

Alors bonne chance. C'est dommage de demander des conseils et de ne pas les suivre. Mais c'est votre choix.

Oui, j'ai demandé (et je demande des conseils).
Ceux-ci me sont utiles; je fais la part des choses et je choisis ce qui me semble être les meilleurs. Désolé de ne pas suivre les vôtres, mais je vous tiendrai au courant du dénouement.

Si vous demandez des dommages et intérêts pour atteinte à votre vie privée pour un montant inférieur à 10 000 €, je ne pense pas que cela puisse être jugé en référé.

Si votre demande porte sur l'interdiction de pointer des caméras sur votre domicile, une action en référé me semble possible mais l'objet n'entre pas dans les exceptions qui permettent de se dispenser d'avocat énumérées à l'article 761 du code de procédure civile.

Bonjour,

Merci Nihilscio de votre réponse.
Là je suis un peu embêté par votre réponse, mais je vais la détailler de près.
En effet, outre les différents lectures (Compte-rendu de Jugement, d'appels, etc...) puis appel à la plate-forme du service public, je pouvais saisir le tribunal en référé pour mon cas précis (i.e: faire enlever les caméras présentes)

Mais comme écrit je vais fouiller un peu plus l'article 761.
Cordialement

bonjour,

vous pouvez consulter le lien ci-dessous:

https://www.cdad-ca-rennes.fr/mon-voisin-a-installe-une-camera-orientee-vers-chez-moi-que-faire/#:~:text=Vous%20pouvez%20saisir%20la%20Commission,la%20v%C3%A9racit%C3%A9%20de%20vos%20dires.

ce lien indique notamment :

Vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une plainte si vous estimez être victime d’une atteinte à votre vie privée.

Pour ce faire, la CNIL met à votre disposition un service de dépôt de plainte en ligne. Vous devez joindre tout document prouvant la véracité de vos dires. Dans le cas d’une caméra filmant chez vous, vous pouvez par exemple envoyer des photos. Après l’envoi de votre plainte la CNIL vérifie qu’elle est complète et recevable puis contacte par écrit votre voisin et lui demande que des mesures soient prises pour satisfaire votre demande. Concrètement, elle va exiger que votre voisin supprime la caméra ou modifie son champ de vision pour ne plus filmer chez vous.

salutations

Le site du CDAD n’apporte rien de nouveau. Il dit qu’on n’a pas le droit de pointer une caméra de surveillance chez son voisin. On le savait. Il dit aussi qu’il y a deux types d’action possibles, l’une pénale, l’autre civile. La voie pénale a été suggérée mais écartée. C’est un choix, même si ce n’est peut-être pas le bon en l’espèce.

Reste donc la voie civile, demande de dommages et intérêts ou de toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte à la vie privée. Ces dernières mesures peuvent être ordonnées en référé. Sauf que depuis la réforme de la procédure civile de 2020, les règles portant sur la représentation par avocat sont devenues identiques qu’il s’agisse d’une procédure au fond ou en référé.

Après lecture, j'ai appelé le centre juridique de mon assistance juridique.
Je leur ai expliqué le contexte et pour eux, je peux présenter un référé sans la présence d'un avocat.
Je dois dire que je reste perplexe car les textes sont claires pour certaines parties mais aucune notion de "caméra" ou de "problème de voisinage" n'est mentionné (ce qui laisse croire qu'un particulier peut saisir le tribunal pour un référé pour enlèvement de caméra).
Je me laisse encore quelques temps pour bien baliser ce parcours, puis si je ne "vois" aucun obstacle je saisis le tribunal seul et vous tiendrais au courant : dossier rejeté ou dossier plaidé...
Cordialement