Procedure judiciaire sur les malfacons de la relis

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Posté le Le 18/12/2012 à 03:26
Depuis 2 ans je suis en proceduer judiciaire suite à l'amenagement de mes combles.
Lexpert juridique ne connait pas les normes DTU du batiment ,que devait respectees l'artisan cette close etait indiquee dans son devis.
Je possede de nombreuses preuves que les malfacons existent:Rapport d'un expert independant,de la St qui a fabrique la charpente,une note de calcul d'un BE independant,mais cet expert juridique veut m'inposer les reparations preconisees par la St qui ne sont que bricolage
L' expert juridique ecrit le contraire de ce qu'il dit pendant les reunions d'expertise,mon avocat ne prend des sommes folles et ne fait pas de cr?
Que puis je faire,je suis à bout?
J'AI PAYE 55000E.
Puis je porter plainte aupres du premier president de la cour d'appel contre cet expert juridique .

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Posté le Le 18/12/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Citation :
Puis je porter plainte aupres du premier president de la cour d'appel contre cet expert juridique .


Vous ne pouvez pas porter plainte contre l'expert car celui ci agit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue.
Par contre la réalisation d'une expertise est faite de manière contradictoire vous pouvez formuler des observations et vous disposez du droit de faire appel de la décision prise au regard de l'expertise réalisée.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Posté le Le 18/12/2012 à 03:26
Comment puis je faire appel de cette decision?

Posté le Le 18/12/2012 à 03:26
Monsieur,

J'ai sans doute mal formulé ma réponse et je vous prie de m'en excuser.
Vous pouvez demandé au juge qu'une contre expertise soit réalisée.

Cordialement

Posté le Le 18/12/2012 à 03:26
Dans cette affaire ,en fin de procedure un avocat de la partie adverse vient d'intervenir sans avoir participer aux reunions d'expertise et aucun collaborateur pour le representer :a t-il le droit d'intervenir dans la procedure?

Posté le Le 18/12/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Vous me précisez que cet avocat représente la partie adverse. Autrement dit il est mandaté par cette dernière.
Dans ce cas cet avocat a tout à fait le droit d'intervenir.
Quand bien même il n'aurait pas assisté aux réunions il a nécessairement pris connaissance des comptes rendus.

Cordialement

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