QUE FAIRE LORSQUE LE JAF N'A PAS STATUE SUR P.A.

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Posté le Le 13/04/2021 à 11:39
Bonjour ,
Un jugement du JAF rendu en 2016 me "condamne" à régler une pension alimentaire pour ma fille , un second jugement rendu en 2018 rappelle dans le Par ces Motifs l'obligation du versement de cette P.A. et dans un dernier jugement rendu en mai 2020 , le juge n'a pas statué sur ce sujet car la demanderesse n'en avait pas fait la demande .
Or la CAF de Meurthe et Moselle me "menace" d'une saisie sur salaire si je ne règle pas la pension...mais quelle pension puisque plus rien à ce sujet n'apparaît sur le jugement actuel ???
N'ayant pas d'avocat , je me suis tourné vers la greffière du TGI de Nancy qui m'a confirmé par mail que c'est bien le dernier jugement qui prévaut et un échange téléphonique avec ce même TGI m'a informé que Mme devait ressaisir le juge si elle souhaitait obtenir une pension alimentaire pour l'enfant .
La situation est ubuesque ; la CAF a pour habitude de faire appliquer les décisions de justice en matière de recouvrement des P.A. mais lorsqu'il n'y a pas lieu d'en verser ...je vous avoue avoir beaucoup de difficultés à comprendre .
Merci par avance pour l'éventuelle aide que vous pourriez me fournir ;
Agréable journée à tous

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Posté le Le 13/04/2021 à 12:12
Bonjour
Votre ex peut évoquer qu'aucun jugement n'est donc venu "casser" les 2 précédents au sujet de la pension...
Vous mêmes, pouvez soumettre ce cas au JAF...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

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Bien à vous
Avant de poster votre question, il est utile de regarder si ce sujet a déjà été traité.
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Posté le Le 13/04/2021 à 13:43
Bonjour ESP , merci pour votre info :) ainsi que pour le lien .
Si Mme peut évoquer qu'aucun jugement n'est venu " casser " les deux précédents , ceci voudrait donc dire que le dernier jugement en date n'a aucune valeur ?
[Je tiens à préciser qu'à chaque fois , c'est Mme qui a fait les démarches pour saisir et ressaisir le JAF , c'est elle et son conseil qui ont demandé lors de la dernière audience à ne statuer que sur les modalités de droit de visite et d'hébergement ainsi que sur une interdiction de sortie du territoire ( Mme est de nationalité bulgare ).]
A aucun moment la rubrique " Par ces motifs " ne fait état d'une P.A. à verser , ni ne demande de me référer à un jugement précédent pour " toute autre modalité " ...

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