Quel delai d'appel apres un jugement de divorce

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Posté le Le 21/02/2013 à 03:26
Bonjour
j'ai une collegue qui a divorce le 05 mai 2009(jugement en sa faveur).Son ex-mari n'ayant pas laisse d"adresse . il ne s'est meme pas presente n'y n'a ete represente le jour de l'audience.A ce jour ma collegue recoit un papier de la cour d'appel d'aix en provence lui signifiant qu'il aurait fait appel le 04 juin.Pouvez-vous me preciser s'il axiste un delais pour faire appel et quel recours a t'elle suite a cet appel.
merci

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Posté le Le 21/02/2013 à 03:26
Bonjour,


Citation :
j'ai une collegue qui a divorce le 05 mai 2009(jugement en sa faveur).Son ex-mari n'ayant pas laisse d"adresse . il ne s'est meme pas presente n'y n'a ete represente le jour de l'audience.A ce jour ma collegue recoit un papier de la cour d'appel d'aix en provence lui signifiant qu'il aurait fait appel le 04 juin.Pouvez-vous me preciser s'il axiste un delais pour faire appel et quel recours a t'elle suite a cet appel.



Le délai pour faire appel est de un mois en matière de divorce à compter de la signification. Dans la mesure où le divorce a été prononcé le 5 mai, il avait donc jusqu'au 5 juin pour faire appel, en partant du principe que le jugement a été signifié le jour même.

L'appel et donc tout à fait régulier.

Citation :
quel recours a t'elle suite a cet appel.


Je ne comprends pas. Il n'y a pas de recours face à un appel. IL y a juste une audience d'appel au cours de laquelle la Cour d'appel justifiera ou non la décision prise en première instance.


Très cordialement.

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