Quel est le début d un delai pour un appel en civil

> Justice > Procédures > Civile

Posté le Le 13/12/2019 à 21:47
Bonsoir
J ai signifié par voie d d'huissier le jugement au civil du TGI le 30 août. La parte adverse a fait appel le 27 septembre. Le greffe m a notifié cet appel par courrier simple date du 30 septembre.je n ai pas communiqué le nom de mon avocat au greffe pour obliger l appelant à me notifier par voie d huissier l obligation de donner le nom de mon conseil.quelle date constitue le début du delai sachant que le greffe a du l informer un mois après sa notification et que l apoelant avait un mois pour me le signifier. Date de l appel? Date du courrier simple du greffe? Autre date? Merci pour votre aide.cdlt

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis