QUELLE JURIDICTION TRANCHE UN DESSACCORD DANS UN DIVORCE

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Posté le Le 11/05/2021 à 18:44
Bonjour,
En instance de divorce et la communauté possédant une maison vide, chacun des deux adversaires souhaite occuper cette maison. Qelle juridiction est compétente pour octroyer cet avantage et est-ce en fonction d'arguments de chacun?
Merci

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Posté le Le 11/05/2021 à 19:08
Bonsoir
Vous allez ėtre convoqués pour une ordonnance de non conciliation.
C'est donc le juge aux affaires familiales (JAF) qui va constater vos désaccords, tenter une conciliation et tranchera sur les mesures provisoires et les effets du divorce.

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Bien à vous
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