Question juridique définition des dépens

QUESTION NO 2 ;

Un arrêt de la cour d’Appel en ma faveur :

 Condamne mon adversaire à me verser 5000€uros au titre de l’art 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
 Le condamne également aux dépens.
Outre les honoraires de mon avocat qui ne sont pas concernés, j’ai payé :

1. 121,60 €uros de FRAIS DE DOSSIER
2. 8,44 €uros de FRAIS DE PROCÉDURE
3. 1000,00 €uros HONORAIRES DE L’AVOUÉ, obligatoire devant une Cour d’Appel.

Les FRAIS No 1, 2 et 3 sont ils des dépens qui doivent m’être remboursés ?

Avec mes salutations.

Cher monsieur,



Qu'entendez vous par frais de dossier?



A quoi correspondent ces frais de procédure?



Les émoluments de l'avoué ne sont pas compris au titre de l'article 700 du CPC et doivent être intégrés dans le cadre des dépens.

Très cordialement.

Bonjour,

Ci dessous mes réponses à vos questions :

1.Frais de dossier - Forfait frais de déplacement = 121,60 Euros.

2,- Frais de procédure - Timbre de plaidoierie = 8,84 Euros.

3.- Pouvez vous me confirmer que les 1000,00 Euros payés à l'avoué, s'ils font partie des dépens, doivent m'être remboursés ?

Avec mes salutations.

Bonjour,
Oui, mais je réside au Canada, donc Hors UE.
Pour les honoraires d'avocats je suis bien exonéré de la TVA.
Cela fait 30 ans que je suis en procédure en France.
Ma dernière facture NOVEMBRE 2008 se lit comme suit :
HONORAIRES COUR APPEL 4500,00 EUROS
TVA NON SOUMIS
TAUX TVA = 0%
MONTANT TVA = 0,00 Euros
MONTANT TTC = 4500,00 Euros.

Donc pour les avocats,pas de problème, je ne suis pas soumis et ce depuis très, trés longtemps.

L'avoué de la Cour d'appel m'a facturé ègalement HTVA.

Par contre pour les huissiers, je ne suis pas très certain et c'était bien le but final de ma question ?

Dans l'attente, avec mes salutations.

Cher monsieur,



Les frais de déplacement font partie de l'article 700 du CPC.



A priori, cela fait également partie de l'article 700.



Oui, je confirme puisque cela fait partie des dépens. Ils ne doivent donc pas être compris dans le cadre de l'article 700. L'huissier doit donc procéder au recouvrement de cette somme dès lors que votre adversaire a été condamné aux dépens.


S'agissant de la TVA, en fait, vous n'avez pas payé la TVA auprès de l'avocat dans la mesure où ce dernier exerce une activité de représentation. Autrement dit, il s'agit d'un intermédiaire transparent au sens de l'article 259 B du CGI. L'huissier, quant à lui, n'est pas un mandataire transparent. Il doit donc vous facturer la TVA conformément à l'article 258 du Code général des impôts.


Très cordialement.

Bonjour,
C'est bien ce que je pensai.
Merci de votre réponse.
Salutations.