Recours de l'assurance automobile
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Posté le Le 10/12/2024 à 08:59
Bonjour,
Est ce que mon ancienne assurance automobile peut se retourner contre moi et me réclamer le remboursement d'indemnités versées à un tiers avec un recours au tribunal sans m'en avoir informé auparavant ?
Posté le Le 10/12/2024 à 09:02
Bonjour
Que vous reproche votre ancien assureur?
Posté le Le 10/12/2024 à 09:08
J'ai été condamné suite à un accident dont je suis responsable. Aujourd'hui l'assurance intente une action en justice afin que je lui rembourse les indemnités versées à un tiers.
Ma question : l'assurance n'aurait-elle pas dû m'informer qu'elle effectuerai cette démarche ? Cela ne fait il pas partie de ces obligations ?
Posté le Le 10/12/2024 à 09:35
Citation :
Aujourd'hui l'assurance intente une action en justice afin que je lui rembourse les indemnités versées à un tiers.
Quel est le motif invoqué?
Posté le Le 10/12/2024 à 09:43
Le jour de ma comparution sur reconnaissance de culpabilité, l'assurance est volontairement intervenue afin de demander le renvoi de l'affaire sur intérêts civils en attente d'une expertise médicale.
Posté le Le 10/12/2024 à 09:51
répondez de façon précise à ma question?
L'assureur vous réclame les indemnités versées à un tiers? A quel titre? fausse déclaration à la souscription, autre motif de non garantie par exemple?
Expertise médicale de qui?
Posté le Le 10/12/2024 à 09:59
Expertise médicale d'une tierce personne blessée dans l'accident.
Suite a l'expertise médicale prévue en marche prochain, cette personne demandera des dommages et intérêts.
L'assurance compte me faire rembourser les sommes allouées a la victime.
L'assurance a sollicité le renvoi sur intérêts civils et que les sommes au titre de l'article 475-1 du CPP soient réservées. Sommes qui correspondent aux frais d'avocats de la tierce personne que je dois régler.
Posté le Le 10/12/2024 à 10:09
Si vous étiez régulièrement assuré par un contrat, tant par vos déclarations à la souscription que par l'usage du véhicule, en cours de validité au jour du sinistre l'assureur ne peut rien vous réclamer pour l'indemnisation du tiers
Posté le Le 10/12/2024 à 10:14
L'assurance a résilié mon contrat suite au sinistre car celui ci résultait d'un délit.
Le juge a accepté le renvoi.
D'où ma question. Quelles sont les obligations de l'assurance en terme de recours contre l'assuré ?
N'aurait elle pas du m'informer de son intention d'intervenir le jour de ma comparution sur reconnaissance de culpabilité ?
Posté le Le 10/12/2024 à 10:21
[citation] L'assurance a résilié mon contrat suite au sinistre car celui ci résultait d'un délit.
L'assureur peut résilier un contrat après sinistre mais si la garantie est bien acquise avant il doit intervenir
Quelle est la nature du délit qui vous est reproché?
Posté le Le 10/12/2024 à 10:30
Votre cas est similaire à celui de l'affaire Palmade. Si votre permis, au jour du sinistre, était toujours en cours de validité, l'assureur indemnise la victime selon la loi Badinter mais ne peut se retourner contre vous
Posté le Le 10/12/2024 à 11:06
Citation :
Le jour de ma comparution sur reconnaissance de culpabilité, l'assurance est volontairement intervenue afin de demander le renvoi de l'affaire sur intérêts civils en attente d'une expertise médicale.
Si la victime va en justice pour ses dommages et intérêts l'assureur se fait représenter par son avocat
un report et une expertise médicale ont été demandés pour justifier la réalité des blessures et des séquelles. Vous n'êtes pas concerné