Recouvrement d'indemnités

> Justice > Procédures > Civile

Posté le Le 06/03/2018 à 14:36
Bonjour,

Un jugement du TGI dans une procédure d'expulsion d'occupant sans droit ni titre, m'octroie des indemnités d'occupation, sans exécution provisoire du jugement.
Ce jugement a été signifié par huissier au défendeur.

Le délai d'appel écoulé, la décision deviendra exécutoire.

Le débiteur sera alors redevable des sommes fixées par le jugement. J'ai lu (www.service-public.fr) que, si le débiteur ne s'exécutait pas spontanément dans un délai de 2 mois, des intérêts s'ajouteraient.

Je voudrais savoir :
- quels sont les intérêts appliqués en cas de retard de paiement ?
- si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette et en cas d'inaction de ma part, au bout de combien de temps la dette s'éteint-elle ?

Je vous remercie de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 06/03/2018 à 15:35
Besoin d'un conseil juridique, une aide juridique, question juridique, assistance ou consultation ? Posez-la à un de nos avocats ou un de nos juriste. C'est confidentiel
On vous offre un véritable engagement de qualité. http://conseils-avocat.fr ou appelez le ‎(+33) 09 75 12 84 50

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis