Recouvrement d'une facture et réglement avc facilités de paiement

J'ai déménagé le 02 11 2007(Date de facture) ma facture s'élevait à 2592.00€ reglement avec facilité, j'ai doc donné plusieurs cheques pour regler ma dette, ils en n'ont encaissés plusieurs, mais pas l'intégralité.
Aujourd'hui 12 01 2010 j'ai reçu une lettre d'un huissier qui me reclame la somme globale soit 2592.00 € les réglements effectués ne sont pas pris en considération premierement, deuxièmement le déménageur ne m'a jamais réclamé sont dû, ni encaissé les autres cheques d'ailleurs. Ni a-t-il pas prescription de la dette à aujourd'hui?

Cher monsieur,


S'agissant de la prescription, votre situation est régie par l'ancien délai de prescription de trente ans. En effet, dans un arrêt de 2003, la Cour de cassation a eu l'occasion de considérer que la prescription abrégée édictée pour les entreprises de transport ne s'appliquait pas aux entreprises de déménagement dans la mesure où l'activité de cette dernière est spécifique.


Pour le reste, conformément à l'article 1315 du Code civil, il vous appartient de prouver que les paiements ont bien été effectués. Si vous détenez des traces de ces paiements, cela ne devrait donc poser aucun problème pour tous les chèques qui ont été encaissés. Pour ceux qui ne l'ont pas été, vous devrez nécessairement payer la somme.

Très cordialement.