Recouvrement de dette suite à cession de parts SARL

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Posté le Le 04/02/2013 à 03:26
Bonjour, j'ai vendu mes 48% de parts d'une sarl (5000€) à mon ancien associé mais celui-ci après m'avoir versé 2000€ ne me donne plus signe de vie depuis au moins 2 mois.
J'aimerais connaitre la procédure à suivre pour que celui-ci me paye svp.

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Posté le Le 04/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Si vous êtes en possession de l'acte de vente, le mieux à faire est de recourir à la procédure d'injonction de payer devant le tribunal.

Vous devez remplir le formulaire disponible ici:

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

Il s'agit du formulaire relatif à l'injonction de payer devant le tribunal d'instance.

Vous demandez l'exécution du contrat de vente sur le fondement de l'article 1134 assorti d'éventuels dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

Enfin, vous envoyez ce document ou vous le déposez au greffe du tribunal d'instance du lieu où réside votre débiteur.

Si vous avez la moindre question, je reste à votre entière disposition.


Très cordialement.

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