Redressement personnel et passage au tribunal de grande instance

Bonjour

Qu'est ce que je risque,en passant au TGI , pour redressement personnel,en ne leur communiquant pas le fait que je possede un bien immobilier a l'étranger ( Union europ) Est ce que je risque une amende? une peine de prison? Ont ilslapossbilitéde vérifier ce faitµ?

Chère madame,


En cas de fausse déclaration, vous perdez tout simplement le bénéfice de la procédure de surendettement. Il n'y a pas de sanction pénale sanctionnant ce fait.

Au reste, ils ont effectivement le moyen de vérifier même s'il est vrai que pour un bien à l'étranger, il est plus difficile de connaitre de l'existence d'un bien immobilier.


Très cordialement.

Il est donc certain qu'aucune peine d'emprisonnement ne s'en suit? ni aucune saisie du bien a l'étranger?

C'est tres important pour moi merci de bien vouloir me repondre

Chère madame,



Non, pas de peine d'emprisonnement.

S'agissant de la saisie, ce bien n'étant pas compris dans le plan de redressement, des créanciers pourront toujours le saisir.


Très cordialement.

Si suis desolée de vous reposer la question, mais depuis le début vous me parlez d'un plan de surendettement, et moi je passe au TGI pour un redressemenr personnel. Les conséquences sont elles les memes?
Une dernière fois :pouvez vous medire qu'est ce que je risque si le TGi se rend compte que j'ai un bien a l'étranger?
Par avance,merci pour votreréponse

Chère madame,



Oui, oui.


La procédure de redressement sera annulée, et les créanciers pourront saisir l'intégralité de biens personnels sans possibilité pour vous de faire une nouvelle procédure.


Très cordialement.