Rejet de ma plainte avec constitution de partie civile
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Posté le Le 02/12/2024 à 08:34
Bonjour,
Ma plainte avec constitution de partie civile a été rejetée, je compte interjeter appel.
Ma question est la suivante : lorsque je dépose ce dossier d'appel, faut-il que j'imprime à nouveau les documents précédemment déposés auxquels je fais allusion ?
Ou la nature du document ainsi que sa numérotation présentés précédemment suffisent-ils ?
Pour cet appel, une présentation spécifique est-elle nécessaire ?
Je vous remercie par avance de me renseigner.
Cordialement,
Hector
Ma plainte avec constitution de partie civile a été rejetée, je compte interjeter appel.
Ma question est la suivante : lorsque je dépose ce dossier d'appel, faut-il que j'imprime à nouveau les documents précédemment déposés auxquels je fais allusion ?
Ou la nature du document ainsi que sa numérotation présentés précédemment suffisent-ils ?
Pour cet appel, une présentation spécifique est-elle nécessaire ?
Je vous remercie par avance de me renseigner.
Cordialement,
Hector
Posté le Le 02/12/2024 à 08:47
Bonjour,
Pour quelle raison la plainte a-t-elle été rejetée ?
Ce serait mieux d'analyser le fond avant de recommencer et vous planter à nouveau.
Pour quelle raison la plainte a-t-elle été rejetée ?
Ce serait mieux d'analyser le fond avant de recommencer et vous planter à nouveau.
Posté le Le 02/12/2024 à 08:56
Bonjour,
Pour les détails matériels, demander au greffe.
Le pourcentage des plaintes avec constitution de partie civile qui n’aboutissent pas à un non-lieu est faible.
Avant d’aller en appel, il serait plus prudent de consulter un avocat.
Pour les détails matériels, demander au greffe.
Le pourcentage des plaintes avec constitution de partie civile qui n’aboutissent pas à un non-lieu est faible.
Avant d’aller en appel, il serait plus prudent de consulter un avocat.
Posté le Le 02/12/2024 à 09:03
Bonjour,
Merci de vous intéresser à mon message.
Le problème est que le sujet est complexe et implique divers intervenants.
Alors que je produis les documents qui prouvent mes dires, les dates, les lieux, les infractions perpétrées, il m'est opposé dans ce refus d'instruire :
"le plaignant n'a pas d'avantage mis en évidence des faits précis, datés et localisés, susceptibles de constituer
une infraction pénale poursuivable ; que l'ensemble des pièces versées et de l’argumentaire vise à contester des voies d'exécutions pratiquées sur ses biens en matière civile au titre de décisions de justice passées en force de chose jugée ; que le plaignant, n'apporte pas d'arguments compréhensibles et précis de nature à envisager l'existence d'une infraction pénale poursuivable et ne fait pas état de manière intelligible de l'existence d’un préjudice personnel et direct potentiel".
Que dois-je faire devant ces dénégations systématiques et injustifiées ?
Si vous avez un moment, je peux vous faire parvenir le document que j'ai présenté.
Cordialement,
Hector
Merci de vous intéresser à mon message.
Le problème est que le sujet est complexe et implique divers intervenants.
Alors que je produis les documents qui prouvent mes dires, les dates, les lieux, les infractions perpétrées, il m'est opposé dans ce refus d'instruire :
"le plaignant n'a pas d'avantage mis en évidence des faits précis, datés et localisés, susceptibles de constituer
une infraction pénale poursuivable ; que l'ensemble des pièces versées et de l’argumentaire vise à contester des voies d'exécutions pratiquées sur ses biens en matière civile au titre de décisions de justice passées en force de chose jugée ; que le plaignant, n'apporte pas d'arguments compréhensibles et précis de nature à envisager l'existence d'une infraction pénale poursuivable et ne fait pas état de manière intelligible de l'existence d’un préjudice personnel et direct potentiel".
Que dois-je faire devant ces dénégations systématiques et injustifiées ?
Si vous avez un moment, je peux vous faire parvenir le document que j'ai présenté.
Cordialement,
Hector
Posté le Le 02/12/2024 à 09:05
C'est un avocat qui peut vous aider.
Votre dossier est semble-t-il trop fragile ou mal documenté.
Votre dossier est semble-t-il trop fragile ou mal documenté.
Posté le Le 02/12/2024 à 09:15
Bonjour,
Visiblement vos pièces n'étayent pas suffisamment votre plainte et le juge d'instruction semble considérer que cette plainte avait pour but d'échapper à une saisie et non d'obtenir réparation d'une infraction pénale.
Je ne peux que rejoindre les autres avis et vous conseiller de voir un avocat.
Il y a un problème avec votre dossier et en général l'appel confirme la décision de première instance.
Si votre dossier n'est pas assez solide, inutile de faire appel. Il y a un risque que ce soit considéré comme une manœuvre dilatoire vu le contexte ("contester des voies d'exécutions pratiquées sur ses biens en matière civile au titre de décisions de justice passées en force de chose jugée").
Si c'est un problème d'argumentaire, votre avocat saura y remédier.
__________________________
Modératrice
Visiblement vos pièces n'étayent pas suffisamment votre plainte et le juge d'instruction semble considérer que cette plainte avait pour but d'échapper à une saisie et non d'obtenir réparation d'une infraction pénale.
Je ne peux que rejoindre les autres avis et vous conseiller de voir un avocat.
Il y a un problème avec votre dossier et en général l'appel confirme la décision de première instance.
Si votre dossier n'est pas assez solide, inutile de faire appel. Il y a un risque que ce soit considéré comme une manœuvre dilatoire vu le contexte ("contester des voies d'exécutions pratiquées sur ses biens en matière civile au titre de décisions de justice passées en force de chose jugée").
Si c'est un problème d'argumentaire, votre avocat saura y remédier.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 02/12/2024 à 09:17
Plusieurs semaines après le dépôt de plainte, un conseil désigné sous AJ pour m'aider s'est enquit du dossier, il lui a été répondu :
"Quant à votre dossier, je me suis assuré que tous les éléments étaient bien en possession du magistrat.
A la suite de son courrier en date du juillet 2024, vous avez parfaitement indiqué les précisions qu’il était nécessaire d’apporter."
Cordialement,
Hector
"Quant à votre dossier, je me suis assuré que tous les éléments étaient bien en possession du magistrat.
A la suite de son courrier en date du juillet 2024, vous avez parfaitement indiqué les précisions qu’il était nécessaire d’apporter."
Cordialement,
Hector
Posté le Le 02/12/2024 à 09:35
Sauf que c'est quand même le juge qui décide au final, et il n'a pas été convaincu.
Adressez vous à un autre avocat.
Adressez vous à un autre avocat.
Posté le Le 02/12/2024 à 09:46
bonjour,
que dit votre avocat désigné au titre de l'A.J., sur la réponse qui lui a donnée (par qui) ?
salutations
que dit votre avocat désigné au titre de l'A.J., sur la réponse qui lui a donnée (par qui) ?
salutations
Posté le Le 02/12/2024 à 10:11
Bonjour,
Il m'a été demandé de répondre rapidement et plus précisément à ma plainte initiale, aucun conseil ne m'ayant encore été dévolu, j'y ai répondu moi-même.
J'ai passé 2 semaines à présenter les preuves, lieux, dates, infractions commises par chaque participant.
Mon conseil s'est seulement enquit de la pertinance des éléments de mon dossier et de son avancée, comme la réponse apportée n'appelait pas de demande de précision, il n'a pas complété les éléments que j'ai présentés.
La réponse m'a été transmise directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il m'a été demandé de répondre rapidement et plus précisément à ma plainte initiale, aucun conseil ne m'ayant encore été dévolu, j'y ai répondu moi-même.
J'ai passé 2 semaines à présenter les preuves, lieux, dates, infractions commises par chaque participant.
Mon conseil s'est seulement enquit de la pertinance des éléments de mon dossier et de son avancée, comme la réponse apportée n'appelait pas de demande de précision, il n'a pas complété les éléments que j'ai présentés.
La réponse m'a été transmise directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Posté le Le 02/12/2024 à 10:51
Bonjour,
Vous confondez civil et pénal.
Vous avez été probablement mal conseillé. C’est le risque de se contenter de l’aide judiciaire. Si vous êtes convaincu qu’il y a matière à poursuites pénales, il faut recourir à un avocat sans lésiner sur les honoraires.
Votre plainte a été classée sans suite par le procureur. Le juge d’instruction a prononcé un non-lieu. Attendez-vous à ce que la cour d’appel confirme le non-lieu.
Vous confondez civil et pénal.
Vous avez été probablement mal conseillé. C’est le risque de se contenter de l’aide judiciaire. Si vous êtes convaincu qu’il y a matière à poursuites pénales, il faut recourir à un avocat sans lésiner sur les honoraires.
Votre plainte a été classée sans suite par le procureur. Le juge d’instruction a prononcé un non-lieu. Attendez-vous à ce que la cour d’appel confirme le non-lieu.
Posté le Le 02/12/2024 à 12:01
Bonjour,
Ne disposant que du minimum vieillesse, il m'est difficile de m'engager à rétribuer un avocat.
Cordialement
Ne disposant que du minimum vieillesse, il m'est difficile de m'engager à rétribuer un avocat.
Cordialement
Posté le Le 06/12/2024 à 08:46
Bonjour,
La raison principale de ce classement du cabinet de Monsieur de Doyen des juges d'instruction invoquait en premier lieu le manque d'un document précédent provenant de Monsieur Procureur de la république alors que j'invoquais ce fait pour présenter ma plainte devant Monsieur de Doyen des juges d'instruction.
1°/_Si je n'avais pas présenté ce document, mon dossier aurait-il été ouvert ?
2°/_ Si je n'avais pas présenté ce document,Monsieur de Doyen m'aurait-il demandé de déposer une consignation de 600 € dont je me suis acquittée ?
3°/_ Monsieur de Doyen, dans réponse ne faisait état que d’une demande de précisions concernant les infractions commises par les personnes mises en cause, aucune demande de document complémentaire n'était faite à propos d'une plainte précédente concernant les faits.
4°/ Dans ma réponse, je proposais de fournir « tout complément d’information », aucune demande de document complémentaire ne m'a été formulée.
5°/ L'avocat, désignée sous AJ, s'est manifesté après plusieurs semaines et sollicitations de ma part, s'étant enquis de l'avancée de mon dossier, il lui a été répondu :
« Quant à votre dossier, je me suis assuré que tous les éléments étaient bien en possession du magistrat.
A la suite de son courrier en date du juillet 2024, vous avez parfaitement indiqué les précisions qu’il était nécessaire d’apporter.»
Après avoir répondu à toutes les demandes, ma plainte peut-elle être rejetée sous prétexte d'une pièce manquante en début d'instruction ?
Merci d'avance,
Hector
La raison principale de ce classement du cabinet de Monsieur de Doyen des juges d'instruction invoquait en premier lieu le manque d'un document précédent provenant de Monsieur Procureur de la république alors que j'invoquais ce fait pour présenter ma plainte devant Monsieur de Doyen des juges d'instruction.
1°/_Si je n'avais pas présenté ce document, mon dossier aurait-il été ouvert ?
2°/_ Si je n'avais pas présenté ce document,Monsieur de Doyen m'aurait-il demandé de déposer une consignation de 600 € dont je me suis acquittée ?
3°/_ Monsieur de Doyen, dans réponse ne faisait état que d’une demande de précisions concernant les infractions commises par les personnes mises en cause, aucune demande de document complémentaire n'était faite à propos d'une plainte précédente concernant les faits.
4°/ Dans ma réponse, je proposais de fournir « tout complément d’information », aucune demande de document complémentaire ne m'a été formulée.
5°/ L'avocat, désignée sous AJ, s'est manifesté après plusieurs semaines et sollicitations de ma part, s'étant enquis de l'avancée de mon dossier, il lui a été répondu :
« Quant à votre dossier, je me suis assuré que tous les éléments étaient bien en possession du magistrat.
A la suite de son courrier en date du juillet 2024, vous avez parfaitement indiqué les précisions qu’il était nécessaire d’apporter.»
Après avoir répondu à toutes les demandes, ma plainte peut-elle être rejetée sous prétexte d'une pièce manquante en début d'instruction ?
Merci d'avance,
Hector
Posté le Le 06/12/2024 à 09:28
Je n’en sais rien, je n’ai rien compris.
Mais ce que vous reproduisez de la réponse du juge laisse clairement comprendre que vous n'avez aucune chance : l'ensemble des pièces versées et de l’argumentaire vise à contester des voies d'exécutions pratiquées sur ses biens en matière civile au titre de décisions de justice passées en force de chose jugée.
Mais ce que vous reproduisez de la réponse du juge laisse clairement comprendre que vous n'avez aucune chance : l'ensemble des pièces versées et de l’argumentaire vise à contester des voies d'exécutions pratiquées sur ses biens en matière civile au titre de décisions de justice passées en force de chose jugée.
Posté le Le 06/12/2024 à 11:07
Bonjour,
Je pensais pourtant avoir bien exposé les faits.
Ma question est précise.
Quant à faire rejeter l'exécution, ce n'est pas mon but.
J'ai déposé un dossier à la commission de surendettement, raison invoquée : escroquerie au jugement.
Après avoir été appelé par la Banque de France pour quelles que explications complémentaires, mon dossier a été accepté et ma dette totalement effacée.
Cordialement,
Hector
Je pensais pourtant avoir bien exposé les faits.
Ma question est précise.
Quant à faire rejeter l'exécution, ce n'est pas mon but.
J'ai déposé un dossier à la commission de surendettement, raison invoquée : escroquerie au jugement.
Après avoir été appelé par la Banque de France pour quelles que explications complémentaires, mon dossier a été accepté et ma dette totalement effacée.
Cordialement,
Hector
Posté le Le 06/12/2024 à 12:14
La question était : Lorsque je dépose ce dossier d'appel, faut-il que j'imprime à nouveau les documents précédemment déposés auxquels je fais allusion ?
Elle est effectivement précise. Pour ce que j’en sais, oui, il faut tout réimprimer pour constituer un dossier complet parce que la cour va statuer sur ce dossier seulement, ce n’est pas elle qui va aller chercher des documents conservés par le greffe du tribunal de première instance. Mais pour ce genre de détail de procédure, mieux vaut se renseigner auprès du greffe de la juridiction que vous saisissez.
Pour le reste, ne connaissant rien du dossier, je suis incapable de répondre.
Mais mon sentiment, à la lecture de ce que vous donnez de la réponse du juge d’instruction, est que vous foncez droit dans le mur.
Elle est effectivement précise. Pour ce que j’en sais, oui, il faut tout réimprimer pour constituer un dossier complet parce que la cour va statuer sur ce dossier seulement, ce n’est pas elle qui va aller chercher des documents conservés par le greffe du tribunal de première instance. Mais pour ce genre de détail de procédure, mieux vaut se renseigner auprès du greffe de la juridiction que vous saisissez.
Pour le reste, ne connaissant rien du dossier, je suis incapable de répondre.
Mais mon sentiment, à la lecture de ce que vous donnez de la réponse du juge d’instruction, est que vous foncez droit dans le mur.
Posté le Le 06/12/2024 à 14:33
La question précise est :
La raison principale de ce classement du cabinet de Monsieur de Doyen des juges d'instruction invoquait en premier lieu le manque d'un document précédent provenant de Monsieur Procureur de la république alors que j'invoquais ce fait pour présenter ma plainte devant Monsieur de Doyen des juges d'instruction.
1°/_Si je n'avais pas présenté ce document, mon dossier aurait-il été ouvert ?
2°/_ Si je n'avais pas présenté ce document,Monsieur de Doyen m'aurait-il demandé de déposer une consignation de 600 € dont je me suis acquittée ?
3°/_ Monsieur de Doyen, dans réponse ne faisait état que d’une demande de précisions concernant les infractions commises par les personnes mises en cause, aucune demande de document complémentaire n'était faite à propos d'une plainte précédente concernant les faits.
4°/ Dans ma réponse, je proposais de fournir « tout complément d’information », aucune demande de document complémentaire ne m'a été formulée.
5°/ L'avocat, désignée sous AJ, s'est manifesté après plusieurs semaines et sollicitations de ma part, s'étant enquis de l'avancée de mon dossier, il lui a été répondu :
« Quant à votre dossier, je me suis assuré que tous les éléments étaient bien en possession du magistrat.
A la suite de son courrier en date du juillet 2024, vous avez parfaitement indiqué les précisions qu’il était nécessaire d’apporter.»
Après avoir répondu à toutes les demandes, ma plainte peut-elle être rejetée sous prétexte d'une pièce manquante en début d'instruction ?
Merci d'avance,
Cordialement
La raison principale de ce classement du cabinet de Monsieur de Doyen des juges d'instruction invoquait en premier lieu le manque d'un document précédent provenant de Monsieur Procureur de la république alors que j'invoquais ce fait pour présenter ma plainte devant Monsieur de Doyen des juges d'instruction.
1°/_Si je n'avais pas présenté ce document, mon dossier aurait-il été ouvert ?
2°/_ Si je n'avais pas présenté ce document,Monsieur de Doyen m'aurait-il demandé de déposer une consignation de 600 € dont je me suis acquittée ?
3°/_ Monsieur de Doyen, dans réponse ne faisait état que d’une demande de précisions concernant les infractions commises par les personnes mises en cause, aucune demande de document complémentaire n'était faite à propos d'une plainte précédente concernant les faits.
4°/ Dans ma réponse, je proposais de fournir « tout complément d’information », aucune demande de document complémentaire ne m'a été formulée.
5°/ L'avocat, désignée sous AJ, s'est manifesté après plusieurs semaines et sollicitations de ma part, s'étant enquis de l'avancée de mon dossier, il lui a été répondu :
« Quant à votre dossier, je me suis assuré que tous les éléments étaient bien en possession du magistrat.
A la suite de son courrier en date du juillet 2024, vous avez parfaitement indiqué les précisions qu’il était nécessaire d’apporter.»
Après avoir répondu à toutes les demandes, ma plainte peut-elle être rejetée sous prétexte d'une pièce manquante en début d'instruction ?
Merci d'avance,
Cordialement
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