Requête ou Assignation ?

Bonjour,

J'ai fait réaliser des travaux d'isolations dans une maison, travaux que je considère comme définitivement imparfaits, ce qui a conduit à une activation de l'article 1223 du code civil dans le but de faire baisser le prix de 7000 euros.
L'entreprise ayant refusé ma décision, je dois maintenant me tourner vers un juge et pour cela, j'ai à priori deux solutions : requête ou assignation.
Dans mon cas, ce serait plutôt 'assignation' car la diminution du prix est de 7000 euros.
Pourtant, ayant adressé une demande d'information au tribunal, celui-ci me répond que je dois utiliser le cerfa_16041, ce qui revient à réaliser une requête et non une assignation. Ce qui m'est répondu, c'est que ce cerfa qui indique < 5000€ serait désormais valable jusqu'à 10000 euros. Autrement dit, les requêtes vont désormais jusqu'à 10000 euros. Je n'aurais donc pas besoin d'en passer par une assignation si la somme réclamée est inférieure à 10000 euros.
C'est cette frontière entre ces deux procédures qui parait avoir changé et je ne m'y retrouve pas. En plus il y en a qui ont l'air de répondre à tord et à travers.
Par avance, merci pour votre réponse,
thebe

Bonjour,

Litige d'un montant supérieur à 5 000 euros et qui ne fait pas l'objet d'une procédure "particulière" : il faut recourir à une assignation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

Je ne sais pas où la personne est allé pêcher cette idée de 10 000 euros, la loi n'a pas changé depuis 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523
La demande en justice est formée par assignation.

Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

Je pense que votre interlocuteur a confondu avec le montant qui rend l'avocat obligatoire.

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Modératrice

Bonjour,

Même réponse : assignation, articles 750 et 818 du code de procédure civile.

Le formulaire cerfa 16041*02 est utilisé pour une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Voir la notice : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52304&cerfaFormulaire=16041
Ce formulaire n’est pas adéquat.

La juridiction compétente est le tribunal judiciaire. Le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent : articles L213-4-1 à L213-4-8 du code de l’organisation judiciaire.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire, il s’ensuit que la procédure est orale : article 761 du code de procédure civile.

Bonjour,

c'est vrai que l'assignation, c'est l'idée qui vient immédiatement à l'esprit, d'autant que les articles paraissent assez clair à ce sujet.
Mais chaque fois que j'interroge quelqu'un du métier, on me sort autre chose, des procédures simplifiées si le litige est clair et ne nécessite pas de débats complexes, des requêtes qui vont jusqu'à 10000 euros si elles se déroulent en mode silencieux.
Apparemment, on pourrait opter pour une requête si le litige est simple (ex. : facture claire, contrat non respecté avec preuves évidentes). Sinon, il faut passer par une assignation pour garantir une procédure complète.
La frontière ne parait plus du tout aussi évidente que le texte le prévoit (peut-être aussi pour désengorger les tribunaux)
Demain, j'essayerai d'obtenir une réponse du greffe un peu plus en rapport avec mes besoins. Je posterai la réponse.

Cela ne veut rien dire.

La frontière ne parait plus du tout aussi évidente que le texte le prévoit (peut-être aussi pour désengorger les tribunaux)
Si par "le texte", vous entendez les articles du Code de procédure civile cités par Nihilscio et moi-même, comment dire... ce sont les textes qui expliquent comment une procédure au civil doit se dérouler dans votre cas.

A moins de sortir d'autres articles plus spécifiques à votre cas, toute autre forme de procédure serait juridiquement applicable.

Demain, j'essayerai d'obtenir une réponse du greffe un peu plus en rapport avec mes besoins. Je posterai la réponse.
En demandant les référence juridiques.

Apparemment, on pourrait opter pour une requête si le litige est simple (ex. : facture claire, contrat non respecté avec preuves évidentes).
Il existe la requête aux fins d'injonction de payer, quand la dette est non équivoque car née d'un contrat ou d'une disposition légale : facture, prêt avec reconnaissance de dette, charge de copropriété impayée...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Mais ce n'est pas applicable à votre cas, à moins que l'artisan ne reconnaisse vous devoir de l'argent. Vous affirmez que le travail n'a pas été effectué correctement et exigez un remboursement. Ni l'existence de la dette ni sont montant ne sont évidents. Le juge, dans le cadre de cette procédure, n'a pas le pouvoir de juger sur le fond et de décider si vous avez raison en affirmant qu'il y a une malfaçon.

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Modératrice

Bonjour,

Le mode silencieux, c'était le jargon d'un juge pour parler d'une procédure sans audience.

De manière générale, tout ce que je souhaite, c'est trouver le plus court chemin qui me permettra de faire appliquer l'article 1223 : le créancier peut décider d'une réduction du prix et si cela n'est pas accepté, le juge peut décider de la réduction du prix.
Si le plus court chemin, c'est l'assignation, alors ce sera l'assignation. Je ne dois pas être le premier à devoir en passer par là.
D'ailleurs, c'était ce que j'avais en première intention jusqu'à ce que je me mette à interroger des 'supposés' professionnels qui ont commencé à m'expliquer qu'un cerfa n'est plus un cerfa ou que 10.000 euros c'est la même chose que 5.000 euros ...