Saisie du JEX : Modalités

Bonjour,

Suite à arrêt de la cour, je voudrais saisir le JEX, concernant la fixation des astreintes (non remplies à ce jour) et des non paiements des condamnations

Ai-je le droit d'effectuer cette démarche seul ou suis-je obligé de prendre un avocat.

J'ai beau lire, à droite à gauche, cela ne me semble pas clair.

Merci

Bonjour et bienvenue

Deant le Juge de l’Exécution (JEX)
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, vouus pouvez saisir le JEX par vous-même, notamment par requête ou assignation, selon la nature de votre demande.

Je nuancerais cependant, l'avocat n'est pas obligatoire devant le JEX, sauf en matière de saisie immobilière. (article R. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution).

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Marck ESP, Administrateur
On apporte des éléments mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Echangez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, pour des échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonsoir Marck,

Merci de votre retour.

Je vais un peu abuser.

Comme je vais demander la fixation des astreintes et le paiement de celles-ci car non respect du jugement, il va avoir un décalage entre la date de ma demande et la date du jugement final. (je ne parle même pas des frais au titre de l'article 700, non payés encore - dois-je demander des intérêts?)

En supposant que je saisisse seul le JEX pour un montant un peu en-dessous de 10 000 euros; mais que le jour du jugement un crédit de jour de non-respect en plus fasse passer la barrière de cette somme, ma demande risque-t-elle d'être rejetée au motif que je dois absolument avoir un avocat à mes côtés ? et du coup repartir pour la même procédure avec un avocat?

Cordialement