Saisie du tribunal en référé

telerecours ne sert que pour les contentieux portés devant le tribunal administratif. Le mieux est de vous rendre au tribunal (judiciaire et non administratif) et d'exposer votre affaire au greffe. Vous vous expliquerez devant un être humain censé avoir un minimum de connaissances sur les procédures ce qui vaudra bien mieux que de s'engager sur une mauvaise piste parce qu'on a pas, par inexpérience, cliqué sur le bon bouton.

Plus cher mais plus sûr, vous confiez l'affaire à un avocat.

Bonsoir,

Encore merci.

Oubliez les plateformes ou autre sites sur internet, vous allez dépenser inutilement votre argent.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Telerecours est un service officiel, gratuit, mis en place par le Conseil d'Etat.

Au fait, dans mon LRAR, je demande au voisin la remise en état.

J'ai spécifié que celui-ci avait 3 semaines pour le faire.

Mais existe-t-il un délai légal plancher que je ne dois pas dépasser ? Merci

Bonjour,

Je viens de sortir du Tribunal.

Le tribunal ne veut rien savoir, ou je passe par un huissier ou par un avocat, mais de moi-même je ne peux rien faire !!!

De plus les potentielles dates disponibles seront le mois d'octobre prochain, il n'y a pas de place avant.

Bref, je suis dépité....

Il faut obligatoirement faire délivrer l'acte d'assignation par un huissier.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Le tribunal ne veut rien savoir, ou je passe par un huissier ou par un avocat, mais de moi-même je ne peux rien faire !!!

De plus les potentielles dates disponibles seront le mois d'octobre prochain, il n'y a pas de place avant.

Effectivement. La requête déposée au greffe n’est possible que pour les demandes portant sur une somme d’un montant inférieur à 5 000 €, ce que j'avais oublié. Désolé de vous avoir donné une information inexacte. Il faut donc faire délivrer une assignation par huissier. Cela dit, si le voisin est en train de dévaster votre terrain, il devrait être possible de ne pas attendre un mois. Il existe le référé d’heure à heure (article 485 du code de procédure civile) : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-procedure-refere-heure-heure-20212.htm. S’il y a vraiment urgence, voir avec l’huissier ou un avocat.

Bonjour,

Je suis en train de finaliser mon courrier LRAR pour remise en état du terrain.

Puis-je m'appuyer sur un texte législatif ? Lequel ?

Je propose :
Article 1240
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Merci yapadequoi,

Effectivement je peux m'en servir.

Je réfléchissais à mettre une clôture (là où je peux maintenant) sur mon terrain.

Cela serait-il considéré comme se faire justice soi-même ?

Comme cela si il détruit cette clôture, je pourrais mettre dégradation de biens en plus !!!

Du coup je vais me servir du 1240 pour demander la remise en état.

mais existe-t-il un texte de loi sur la dégradation ou l'empiètement ou l'aménagement sur un terrain ?

Vous faites ce que vous voulez chez vous.
Mais pourquoi mettre une clôture en plus ? Ne serait-ce pas admettre une autre limite que celle officielle ?

(remarque non juridique : il y a des clôtures électriques très efficaces pour contenir des chiens ou des chevaux...)

bonjour

"

Si votre voisin stationne son véhicule sur votre propriété sans votre autorisation, que vous vous y opposez mais qu'il ne cesse pas son activité, alors vous avez le droit de demander à ce que le véhicule de votre voisin soit emmené à la fourrière ou détruit.

Selon l'article R325-47 du Code la Route, si un véhicule stationne sur votre propriété il est possible de formuler une demande d'enlèvement à l'officier de police judiciaire compétent. Si c'est votre voisin qui stationne sur votre terrain, vous connaissez son identité et son adresse. Il est alors possible de lui adresser en priorité une Lettre de Mise en Demeure avec accusé de réception (article R325-48 du Code de la route). Pour que l'officier de police judiciaire procède à l'enlèvement à la fourrière du véhicule gênant, il est nécessaire de joindre à la demande une justification que la Mise en Demeure a bien été envoyée, avec l'accusé de réception. ""

Merci Vivi pour cette information, elle pourra peut-être me servir.

J'ai regardé un peu plus profondément les articles connexes, mais il n'existerait pas la même chose pour un véhicule qui passe sans forcément s'arrêter ?