Saisie du tribunal en référé

Bonjour,

Mon voisin vient, à ce jour, de faire passer un tracto-pelle, pour araser et occuper une grande partie de ma parcelle, en y déposant des véhicules.

J'aimerais saisir le tribunal en référé.

Puis-je le faire seul ?

Comment m'y prendre ?

Bonjour,
Appelez la police et portez plainte.

Bonjour,

Il faut pour commencer exiger verbalement du voisin qu'il cesse ses travaux sur votre terrain et le confirmer par une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Comme preuve de la voie de fait commise par le voisin vous pouvez prendre des photos et demander un constat à un huissier.

Vous pouvez déposer une requête pour un référé d'heure à heure au greffe du tribunal judiciaire. L'avocat n'est pas indispensable mais vous facilitera les choses.

J'ai effectivement pris des photos, fait passer un huissier pour le constat (j'ai lu cela dans vos forums).

J'ai interpellé le fautif, qui me fait comprendre qu'il ne s'arrêtera pas.

Du coup, je pense qu'il ne me reste que le tribunal.

Quel tribunal ? Quelle plainte ? Que demander en dommages ?

Mais faites venir la police tout de suite pour stopper ces travaux. Il se croit au far west votre voisin ?

Si la police se déplace tant mieux mais il n'est pas sûr qu'elle le fasse.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Vous ne déposerez pas plainte mais demanderez au tribunal une ordonnance de référé pour ordonner au voisin de poursuivre les travaux et de remettre les lieux en l'état initial. Il vous suffit de vous adresser au greffe.

Bonjour,
pour quelle raison fait il cela ? Revendique t-il la propriété ?

Non, il ne revendique pas la propriété, il sait que c'est la mienne, il revendique juste l'utilisation pour lui à des fins personnelles

C'est bizarre.
Quel est l'historique ? Il y a eu un bail ? ou il est usufruitier ? ou ?
Attention parce que s'il y a un doute, le référé ne servira à rien, le juge va se déclarer incompétent.

Non, rien de tout cela, simplement quelqu'un qui s'installe au fond de votre jardin. (cela lui fait plus de place ?)

Il y a un doute sur la limite de propriété ? Vous avez un bornage ?

Attention parce que s'il y a un doute, le référé ne servira à rien, le juge va se déclarer incompétent.

Il y a peut-être un doute sur la propriété quoique : Non, il ne revendique pas la propriété, il sait que c'est la mienne, il revendique juste l'utilisation pour lui à des fins personnelles. Mais il ne semble pas y avoir de doute sur la possession, c'est à dire l'état de fait établi. Le juge des référés prendra une mesure conservatoire, c'est à dire l'arrêt immédiat des travaux et l'interdiction de pénétrer sur le terrain en attendant que les doutes éventuels sur qui a droit à quoi soient levés.

Bonjour,

J'ai décidé de faire un LRAR pour demander la remise en état sous quinzaine.
Cela me laisse le temps de faire un référé pour demander cette même remise en état.
A moins qu'il faille demander, par une autre voie au tribunal, cette remise en état.

Mais voilà, si je demande un référé suis-je en droit de demander la remise en état ou juste l'arrêt de ses travaux sur ma propriété ? Puis-je demander dès ce référé un dommage financier correspondant surtout à la venue de l'huissier pour constater cet état de fait ?

Là où je suis il n'existe que le tribunal d'instance et de grande instance, dès lors qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?

La lettre recommandée est ce par quoi il faut commencer.

L’organisation de la justice a été réformée. Depuis le 1er janvier 2020 les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour constituer les tribunaux judiciaires.

En référé vous demandez premièrement l’arrêt des travaux et l’occupation illicite de votre terrain, deuxièmement une remise en état sous astreinte, troisièmement des indemnités. Il est possible que le juge des référés n’ordonne que l’arrêt des travaux, la suspension de l’occupation et des indemnités pour remettre le reste à un jugement sur le fond. Mais demandez toujours, vous verrez bien. Distinguez bien les dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice subi des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile destinés à compenser les frais annexes comme celui du constat par huissier.

Merci de ces précisions.

Comme j'expédie un LRAR et que je stipule un délai pour la remise en état, puis-je saisir en même temps le tribunal des référés ? (ou dois-je attendre le délai mentionné dans le LRAR ?)

La saisie du tribunal ne se justifie que si la mise en demeure est restée infructueuse. Donc, pour la remise en état vous devriez attendre quinze jours. Mais pour faire cesser l'occupation illicite de votre terrain, vous ne laissez aucun délai au voisin et vous pouvez saisir le tribunal sans attendre.

D'accord. je ne connaissais pas l'article 700. Donc je mets tous mes frais dedans, je comprends.

Si je veux demander des dommages et intérêts (mais plutôt symboliques) comment les évaluer ???

Je suis en train de regarder les référés et je constate qu'il en existe pléthore.

Dans mon cas dois-je prendre le référé préventif (procédure civile art 809 et 849) ?
Merci

Le montant des dommages et intérêts se mesure au pifomètre.

L’article 809 ne porte que sur les procédures en matière gracieuse alors que votre affaire est on ne peut plus contentieuse.

L’article 849 porte sur les actions de groupe alors que vous êtes seul en conflit avec le voisin.

Le référé préventif est la procédure suivie par un maître d’ouvrage qui demande la nomination d’un expert avant le début de travaux de construction pour faire un état des lieux en prévention du futurs litiges sur l’apparition de désordres qui surviendraient sur les constructions voisines.

Ce que vous intenterez sera un référé possessoire destiné à mettre fin à un acte portant atteinte à la possession de votre terrain.

Mais peu importe. La procédure est en fait la même. Rendez-vous au greffe et expliquez que vous voulez le plus vite possible faire interdire à votre voisin qu’il s’accapare d’une partie de votre terrain et qu’il y entreprenne des travaux de terrassement.

Merci de votre retour,

J'ai vu que je pouvais saisir le tribunal via la plate-forme télérecours. Est-ce aussi rapide que de me déplacer ?