Saisie Tribunal de Proximité

Bonjour,
je compte saisir un Tribunal de Proximité ( litige de 600€ avec un particulier sur une location )
Je précise que j'ai envoyée un recommandé resté sans réponse et ensuite un 2eme avec mise en demeure toujours sans réponses
J'aurais besoin de conseils sur les points suivants :

Si je ne me trompe pas il faut que je saisisse le Tribunal à proximité du domicile de l'adversaire, je ne trouve pas le Tribunal de proximité compétent, le code postal de son lieu d'habitation est le 33240

J'ai la possibilité de faire une requête directement au tribunal ou donner mon consentement au déroulement de la procédure sans audience
J'ai du mal à appréhender la différence si ce n'est le fait de ne pas avoir à se déplacer, le jugement est-il rendu de la même manière

De quelle manière saisir le Tribunal : courrier, internet, ...?

merci et bonne journée

Bonjour

Depuis le 1er Octobre 2023, pour les litiges inférieurs à 5000e il faut obligatoirement passer d’abord par le conciliateur de justice (que vous pouvez saisir en ligne directement)

S’il n’y a pas de procès verbal de conciliation et une solution trouvée, vous pourrez alors saisir ensuite le Tribunal de Bordeaux par requête (a envoyer par courrier)

Pour vous aider

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16042

Il serait judicieux de donner des précisions sur le litige (location d’un logement ou autre?)
Bonne journée

Ines

Bonjour,
Tout est sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125

Il s'agit d'une location de logement ? sous la loi 89-462 ?
ou location de quoi ?

bonjour
Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125

dans la mesure ou j'ai envoyée 2 recommandées restés sans réponses j'ai bien tentée une conciliation ou du moins j'ai ouvert la porte à un arrangement amiable
maintenant je ne veux plus discuter

un artisan a intente une procédure à mon encontre en juillet 2024 sans qu'il y ait eu de conciliation préalable, j'ai reçue une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire par voie d'huissier pour une créance de 550€ ... il n'y a eu aucune conciliation préalable

Pour préciser : il s'agit d'une location dans le cadre d'une cure thermale, je n'ai pas pu faire la cure thermale sur avis médical du médecin thermaliste qui m'a délivré une attestation
Au delà du cas de force majeure au sens de l'article 1218 cu code civil le lien entre ma location et la cure est clairement établir l'annonce parue sur LBC à laquelle j'ai répondu

Bonjour Christine,

Non, vos recommandés ne valent pas tentative de conciliation.

Vous devez le faire par des voies spécifiques. C'est l'article 750-1 CPP :
"d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative"

Sans la preuve d'un échec d'une telle tentative de conciliation, le tribunal pourra rejeter d'office.

En tout état de cause, dans votre requête, vous aurez tout intérêt à justifier des motifs qui sont susceptibles de vous dispenser de ce préalable.

Sur la procédure d'injonction de payer, il y a des débats. Vous n'êtes pas sur une procédure d'injonction de payer, donc ne comptez pas dessus.

Je crois que vous aviez déjà évoqué ce litige sur le forum et les gens n'étaient pas optimistes sur vos chances de faire valoir une "location liée" ; mais bon courage à vous.

depuis mes premières interrogations sur le forum j'ai retrouvée l'annonce du bon coin à laquelle j'ai répondu et dans laquelle le lien entre la location et la cure est clairement établi, je cite :
" appartement pour un séjour curiste aux thermes de barbotan....situé à 300m à pieds de la chaine thermale ..."
Le lien avec contrat de location saisonnière est clairement établi, je cite : « Cet appartement entièrement rénové sera disponible dès le 1er mars 2025 pour la location saisonnière curistes des thermes le forfait 21 jours est de 600€ »

Je comprends qu'il est à présent obligatoire de passer par une conciliation ou une médiation, mais comment expliquer qu'en 2024 j'ai été convoquée devant le Tribunal sans cela ( pour 550€ )

Comment faire pour satisfaire l'article 750-1 CPP et initier cette tentative de conciliation sachant que j'habite loin du lieu de résidence du bailleur et je ne pense pas être en mesure d'être en présentiel à une audience de conciliation ...
merci

bonjour,

s'agit-il d'une cure thermale conventionnée ?

C'est le bailleur qui indique le lien entre la location proposée et la cure thermale, ce n'est pas une condition obligatoire contractuelle.

je ne suis pas certain que vous puissiez invoquer la force majeure dans votre cas, vous pouviez louer cet appartement sans faire la cure thermale.

vous pouvez vous faire représenter pour cette conciliation (avocat ?).

salutations

Je crois que vous pouvez saisir soit un conciliateur dans le ressort de votre domicile, soit du domicile de l'autre, soit du lieu du litige.

Par ailleurs, des conciliations peuvent se dérouler en visio. Rapprochez vous d'une permanence d'un conciliateur chez vous et demandez.

Comme indiqué, si vous avez fait l'objet d'une injonction de payer, il y a des débats sur la nécessité d'une conciliation préalable, car l'injonction de payer pourrait notamment être éligible à dispense selon 750-1 3° : "nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement" ... L'injonction de payer est non contradictoire.

Vous n'utiliserez probablement pas la procédure d'injonction de payer (surtout pas même), donc la dispense dont aurait bénéficié votre artisan ne s'appliquerait de toute façon pas.

@isernon

si j'avais louée le logement pour une autre raison que la cure thermale je n'aurais pas eu à consulter le médecin thermal
le lien existe bien de ce fait !
il s'agit bien d'une cure thermale conventionnée que je n'ai pas pu faire de fait !

bonjour