Signature convention

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Posté le Le 04/04/2025 à 18:14
bonjour,
j'ai pris un avocat dans le cadre d'une succession difficile. J'ai signé une convention d'honoraires avec en mention : pour la phase de la procédure proprement dite qui va de l'acte introductif d'instance à la décision de justice qui met fin à l'instance, la facturation sera faite pour chacun des actes définis à l'art. 3 entre un plancher et un plafond, selon les critères mentionnés à l'art. 1er. Pour les diligences accomplies avant l'introduction de l'instance ou en cours de celle-ci indépendamment des démarches contentieuses (consultation préalable, démarches transactionnelle avant contentieux ou pdt le contentieux, mise en place de pourparlers transactionnels en cours de procdure, etc) et pour celles accomplies après le jugement (recouvrement amiable, exécution forcée sans saisine du juge notamment de l'exécution etc;) l'honoraire sera facturé sur la base de 150 HT.
les tentatives transactionnelles n'ont pu aboutir. Nous avons décidé de poursuivre par une assignation- référé devant le TGI. Pour se faire, notre avocat vient de m'envoyer une nouvelle convention d'honoraires à signer avec un nouveau numéro d'enregistrement de cette même affaire et ce,avec modifications importantes des conditions d'honoraires de résultats tant dans le montant de l'avantage pécuniaire (+ de 7 %) qui deviennent sur la totalité des gains... questions : la signature de la convention passée le 13.10.22 est-elle toujours valide ? doit-on signer une nouvelle convention pour chaque nouvelle juridiction : TGI ; CA ; voir C.Cas ? merci pour votre réponse. cordialement;

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