TERRAIN CONSTRUCTIBLE DEVENU INCONSTRUCTIBLE AVANT SIGNATURE

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour un terrain constructible en totalité parcellaire en janvier 2020 sous rnu. En novembre 2020 le rnu c'est transformé en plu.

Après un accord de permis de construire déposé sous le rnu, nous décidons de prendre rendez vous pour la vente. En février 2021,Lors de la vente et signature de l'acte authentique cela ne nous a pas été mentionné.

En avril 2021 je consulte le site de la commune pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur concernant la pose de clôtures et c'est à ce moment là que je me rends compte que mon terrain est inconstructible sur 1/3 du terrain que j'ai acheté à la base étant entièrement constructible.

Nous sommes passés par un agent immobilier et un notaire.

Je précise également que le vendeur est conseillé municipal dans le domaine de l'urbanisme dans la commune dans laquelle le terrain se situe.

Quelles sont les responsabilités de chacun ?
Que puis je faire à votre avis ?
Vices cachés ?

Merci à tous pour vos réponses.

Bonsoir
J'ai personnellement cédé en 2019 un terrain dont la moitié redevenait agricole dans le projet de révision du plu.
J!étais au courant en temps que membre du conseil.
L'honnêteté voulait que la partie non constructible ne soit pas payée au prix du constructible.
Vu les dates que vous indiquez, vous êtes tombés sur une personne malhonnête et le notaire a sa responsabilité également à assumer.
Il serait bon de voir un avocat spécialisé .

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonsoir ESP. Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement il s'agit de la même situation, sauf que le vendeur n'a pas du tout était transparent à ce sujet. Merci pour vos lumières. J'ai d'ores et déjà un rendez vous de 20 min lundi prochain avec un avocat non spécialisé. Merci encore