Transmission des pièces à la partie adverse procédure JAF

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Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
Bonjour,
Je suis convoqué (par une lettre simpe) pour une audience chez le JAF à l'initiative de mon ex-femme qui est assistée par un avocat.
Nous sommes divorcé depuis 5 ans (divorce pour faute que j'ai gagné). La situation est demeurée excessivement tendue entre nous deux.
La convocation ne mentionne absolument aucune information sur la raison de cette convocation. En téléphonant au greffe, il n'a pu que vaguement m'éclairer, clairement noyé dans une grande quantité de documents communiqué par la partie adverse.
Je n'ai eu absolument aucune pièce de la partie adverse, et je ne serai pas surpris que son avocate me place dans les mains les pièces juste en entrant dans le bureau du JAF.
Puis-je refuser de les prendre de cette manière? Et sinon, quelle attitude dois-je adopter si les pièces m'étaient ainsi données in-extremis?
Merci.

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Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Puis-je refuser de les prendre de cette manière? Et sinon, quelle attitude dois-je adopter si les pièces m'étaient ainsi données in-extremis?
Merci.


Vous avez raison d'être méfiant étant donné la situation. Cela étant, devant le juge aux affaires familiales, il est fréquent que les convocations se passent par lettre simple et ne mentionnent aucune information. La procédure étant orale devant le JAF, il n'y a pas en principe une obligation de transmission des pièces écrites.

Cela étant, si votre ex femme présente des pièces juste avant l'audience et que l'avocat entend faire juger immédiatement la cause alors même que vous n'avez pas eu le temps de préparer votre défense, vous n'aurez qu'à faire valoir cette situation devant le JAF et à demander un report d'audience sur le fondement du principe du contradictoire prévu par les article 15 et 16 du Code de procédure civile:


Article 15:
Citation :

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.




Article 16:


Citation :
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.



Très cordialement.

Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
Merci pour votre réponse. Je ne sais pas si je suis autorisé à vous demander une autre précision. Je suis donc convoqué au TGI d'Evry par le JAF, mais je demeure à proximité de Libourne. Cette distance est-elle acceptable pour que le juge d'Evry accepte d'accéder à une demande de ma part de commission rogatoire? Devoir "monter" sur Evry, dans ces circonstances, pour probablement une audience qui va durer tout au plus 1/2h...
Merci de votre aide.

Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Je ne sais pas si je suis autorisé à vous demander une autre précision. Je suis donc convoqué au TGI d'Evry par le JAF, mais je demeure à proximité de Libourne. Cette distance est-elle acceptable pour que le juge d'Evry accepte d'accéder à une demande de ma part de commission rogatoire?


Qu'entendez vous par commission rogatoire?

Très cordialement.

Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
Si je peux demander au JAF d'Evry la possibilité d'être entendu dans une juridiction proche de mon domicile (je réside aux environs de Libourne, proche Dordogne), plutôt que de me rendre à Evry, lieu de l'audience prévue.

Me rendre sur Evry, ce sera deux jours de sacrifier, avec le fatigue et en plus le stress de devoir croiser encore mon ex-épouse (et faire face à ses provocations).

Y a t-il une petite chance que le JAF d'Evry puisse déléguer mon audition aux environs de Bordeaux/Libourne?

Merci.

Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
i je peux demander au JAF d'Evry la possibilité d'être entendu dans une juridiction proche de mon domicile (je réside aux environs de Libourne, proche Dordogne), plutôt que de me rendre à Evry, lieu de l'audience prévue.

Me rendre sur Evry, ce sera deux jours de sacrifier, avec le fatigue et en plus le stress de devoir croiser encore mon ex-épouse (et faire face à ses provocations).

Y a t-il une petite chance que le JAF d'Evry puisse déléguer mon audition aux environs de Bordeaux/Libourne? JAF d'Evry puisse déléguer mon audition aux environs de Bordeaux/Libourne?


Malheureusement non, pas à ma connaissance. Tout au plus, le JAF peut reporter son audience à un jour qui vous conviendra mieux mais une audience ne peut pas être déléguée. Disposition qui s'explique en partie par le fait que vous serez normalement confrontée à votre ex femme.


Très cordialement,

Désolé...

Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
Quand est-ce que l'enfer du divorce va s'arrêter? En fait, je le sais déjà: quand les enfants seront capable de faire face à leurs parents en leur disant ce qu'ils veulent ou ne veulent pas. Et cela vient généralement aussi avec leur majorité et la fin de la pension alimentaire.

En tout cas, je tiens à vous remercier pour la clarté de vos réponses: MERCI BEAUCOUP

Je crois donc qu'il est inutile que je fasse un courrier au juge dans ce sens. J'avais commencé à la rédiger, et je la met en copie pour info, mais cela ne nécessite pas de réponse maintenant je crois. Merci pour tout.

-- (un parent à qui on a pris ses enfants)

++++++++++++++++++++
Monsieur le Juge aux Affaires Familiales,

Je sollicite de votre bienveillance la possibilité d'être entendu en audience (au travers d'une commission rogatoire commandée par vous) à proximité de mon domicile. Et ce, au lieu de me rendre à l'audience du ... au TGI d'Evry.

La principale raison est que je réside à 700 Km de Paris. Faire ce voyage sera forcément fatiguant. Et je dois dire que même si je reste combatif face aux attaques de mon-épouse, je suis usé. Usé par 14 années de vie commune où on s'est joué de moi. Usé par les provocations de Mme ... depuis. Et usé par l'absence au quotidien de mes enfants.

Accessoirement, comme je l'avais évoqué dans mon précédent courrier, un tel déplacement n'est pas simple à organiser dans le contexte de mon travail. Je suis dans une équipe de 6 personnes qui administrent le réseau national opérationnel de l'aviation civile, et les tours de service sont planifiés un an à l'avance.

Mais je veux aussi ajouter une autre chose. A l'occasion d'une audience chez Madame le Juge aux Affaires Familiales pendant le divorce, dans le couloir où nous attendions, Me ... a dit à Me ... (qui me défendait à cette époque) que « mon ex-épouse a peur de moi ».
C'est exactement ce genre de provocation que je crains. De plus, si Mme ... a toujours peur de moi, elle ne sera que plus favorable à ce que je ne sois pas entendu avec elle.

Merci d'avance pour votre compréhension.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales, l'expression des mes plus respectueuses et sincères salutations.
++++++++++++++++++++

Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
Quand est-ce que l'enfer du divorce va s'arrêter? En fait, je le sais déjà: quand les enfants seront capable de faire face à leurs parents en leur disant ce qu'ils veulent ou ne veulent pas. Et cela vient généralement aussi avec leur majorité et la fin de la pension alimentaire.

En tout cas, je tiens à vous remercier pour la clarté de vos réponses: MERCI BEAUCOUP

Je crois donc qu'il est inutile que je fasse un courrier au juge dans ce sens. J'avais commencé à la rédiger, et je la met en copie pour info, mais cela ne nécessite pas de réponse maintenant je crois. Merci pour tout.

-- (un parent à qui on a pris ses enfants)

++++++++++++++++++++
Monsieur le Juge aux Affaires Familiales,

Je sollicite de votre bienveillance la possibilité d'être entendu en audience (au travers d'une commission rogatoire commandée par vous) à proximité de mon domicile. Et ce, au lieu de me rendre à l'audience du ... au TGI d'Evry.

La principale raison est que je réside à 700 Km de Paris. Faire ce voyage sera forcément fatiguant. Et je dois dire que même si je reste combatif face aux attaques de mon-épouse, je suis usé. Usé par 14 années de vie commune où on s'est joué de moi. Usé par les provocations de Mme ... depuis. Et usé par l'absence au quotidien de mes enfants.

Accessoirement, comme je l'avais évoqué dans mon précédent courrier, un tel déplacement n'est pas simple à organiser dans le contexte de mon travail. Je suis dans une équipe de 6 personnes qui administrent le réseau national opérationnel de l'aviation civile, et les tours de service sont planifiés un an à l'avance.

Mais je veux aussi ajouter une autre chose. A l'occasion d'une audience chez Madame le Juge aux Affaires Familiales pendant le divorce, dans le couloir où nous attendions, Me ... a dit à Me ... (qui me défendait à cette époque) que « mon ex-épouse a peur de moi ».
C'est exactement ce genre de provocation que je crains. De plus, si Mme ... a toujours peur de moi, elle ne sera que plus favorable à ce que je ne sois pas entendu avec elle.

Merci d'avance pour votre compréhension.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales, l'expression des mes plus respectueuses et sincères salutations.
++++++++++++++++++++

Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Quand est-ce que l'enfer du divorce va s'arrêter? En fait, je le sais déjà: quand les enfants seront capable de faire face à leurs parents en leur disant ce qu'ils veulent ou ne veulent pas. Et cela vient généralement aussi avec leur majorité et la fin de la pension alimentaire.


Voilà une parole très sensée. Il n'y a rien de pire que les divorces conflictuels avec des enfants au milieux. De ma vie, je n'ai jamais conseillé un divorce pour faute quand bien même l'un des époux a commis toutes les fautes possibles et imaginables dès lors qu'il y a ne serait-ce qu'un enfant commun.

Citation :
Je crois donc qu'il est inutile que je fasse un courrier au juge dans ce sens.


Malheureusement oui.


Bien cordialement.

Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
Je souhaite juste vous préciser que ce n'est pas moi qui ai demandé le divorce pour faute. J'ai voulu un divorce à l'amiable dés le départ, pour les raisons normales que vous pouvez imaginer j'en suis sûr. Les conventins étaient rédigées, mais elle y a mis fin 3 mois plus tard par un divorce en demande accepté que j'ai refusé. Et on est reparti par un divorce à l'amiable, et j'ai dû faire face à un divorce pour faute.

Pendant ce temps, une année s'était passée, avec une garde alternée (périodicité la semaine) qui se déroulait très bien. Et elle a pourtant demandé la garde exclusive lors de sa demande de divorce pour faute...

4 procédures! Tout cela parce que cette femme n'avait pas mûrit et n'a pu assumer son choix de vie face à sa propre famille. Du moins, c'est mon analyse. La situation des femmes est effectivement plus problématique que celles des hommes en cas d'adultère, il faut le reconnaître.

Mais moi j'ai payé cher le prix de cette situation. C'est moi qui me suis occupé des enfants, et je les ai perdu.

Encore merci de votre aide et de vos éclaircissements. MERCI BEAUCOUP

Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Je souhaite juste vous préciser que ce n'est pas moi qui ai demandé le divorce pour faute. J'ai voulu un divorce à l'amiable dés le départ, pour les raisons normales que vous pouvez imaginer j'en suis sûr. Les conventins étaient rédigées, mais elle y a mis fin 3 mois plus tard par un divorce en demande accepté que j'ai refusé. Et on est reparti par un divorce à l'amiable, et j'ai dû faire face à un divorce pour faute.


Comprenez bien que ma remarque n'était pas du tout contre vous et que votre bonne foi ne fait aucun doute. Vous avez tout de la personne qui "subit" une situation plus qu'il ne "la provoque" et j'avoue que je compatis.
Citation :

Mais moi j'ai payé cher le prix de cette situation. C'est moi qui me suis occupé des enfants, et je les ai perdu.


Oui, c'est le pire. Perdre ses enfants que l'on aime, je crois que c'est irremplaçable.


Très cordialement.

Je vous souhaite tout le courage possible.

Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
C'est parfois les limites de la discussion écrite. J'avais compris que vous évoquiez le cas général, et ce qu'il faudrait faire. Et pour cela, vous avez toute ma gratitude.

Je crois comme vous qu'une société civilisée pourrait se passer d'un divorce pour faute (et d'autant plus quand le conjoint "non fautif" ne le souhaite pas). Même si bien sûr des fautes il y en aura toujours, car nous sommes humain.

Mais il existe encore une race d'avocat qui n'hésitent pas "à pousser" leur client dans le sens du conflit contre l'autre parent. A moins que cela soit "le système" qui les y oblige (mais là je leur cherche des excuses faciles).

Plus que mes 14 ans de vie commune (et commune avec une douzaine d'amants), c'est la manière dont la séparation s'est faite qui aujourd'hui a produit chez moi une haine véritable contre mon ex. Et cette haine contribue aussi à me gâcher la vie, même si cela s'estompe maintenant avec le temps.

Encore merci, et en espérant que les nouvelles générations d'avocats puissent adopter une attitude aussi intelligente que la votre, pour le bien de tous, de la société de demain, des enfants à venir.

Posté le Le 26/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Mais il existe encore une race d'avocat qui n'hésitent pas "à pousser" leur client dans le sens du conflit contre l'autre parent. A moins que cela soit "le système" qui les y oblige (mais là je leur cherche des excuses faciles).


C'est bien leur faute, non celle du système. Quand un client me parle de divorce pour faute, je lui réponds que ce n'est vraiment pas la bonne solution, je le lui explique pourquoi. Beaucoup d'avocat, quand leur client parle de divorce pour faute s'engouffrent dans la brèche parce qu'il va de soit que le divorce pour faute est bien plus rémunérateur qu'un divorce sur requête conjointe.

Citation :

Encore merci, et en espérant que les nouvelles générations d'avocats puissent adopter une attitude aussi intelligente que la votre, pour le bien de tous, de la société de demain, des enfants à venir.


Je vous remercie beaucoup pour vos adorables propos. Cela me touche. J'espère véritablement que tout se passera pour le mieux et que vous pourrez retrouver vos enfants.


Très cordialement.

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