Tribunal grande instance compétence

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Posté le Le 18/02/2013 à 03:26
Bonjour,
j´ai recu de mon avocat copie de l´assignation qu´il vient d´ "adresser `a l´huissier de justice aux fins de signification".
Mon avocat m´a écrit le suivant:
"Le tribunal compêtent pour connaître de vos demandes est le Tribunal de Grande Instance de Colmar et non celui de Strasbourg, comme indiqué par erreur. Je ne peux cependant agir directement devant cette jurisdiction, les règles de procédure m´imposant d´avoir recours à un confrère admis à postuler devant ce tribunal".
J´ai vu que dans l´assignation il y a le nom de mon avocat comme "avocat plaidant" mais il y a aussi un autre nom comme "avocat postulant".
Je ne suis pas francaise et je ne connais même pas les différences entre "postulant" et "plaidant".
Je me demande si le fait de faire recours à un "avocat postulant" ne signifie pour moi des frais en plus; mon avocat écrit "par erreur", mais erreur de qui?
Ma question est: à partir de quel temps on pouvait / on aurait pu savoir que pour l´ assignation le TGI n´est pas celui de Strasbourg mais celui de Colmar?
Merci d´avance.

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Posté le Le 18/02/2013 à 03:26
Bonjour Madame,

Citation :
Je ne suis pas francaise et je ne connais même pas les différences entre "postulant" et "plaidant".

En fait, l'avocat postulant va faire le travail de votre avocat plaidant. En quelque sort il le remplace.

Citation :
je me demande si le fait de faire recours à un "avocat postulant" ne signifie pour moi des frais en plus; mon avocat écrit "par erreur", mais erreur de qui?

Oui cela entraine nécessairement des frais supplémentaire de l'ordre de 300 à 400 euros.
L'erreur a été commise par votre avocat et ce depuis le début de votre affaire car la compétence territoriales des tribunaux sont fixées par la loi.
Si je peux me permettre vous pouvez retirer le dossier à votre avocat et le confier directement à un avocat dépendant du barreau de Colmar.

Cordialement

Posté le Le 18/02/2013 à 03:26
Bonjour Maître,
merci pour votre réponse très, très rapide.
Vous dites que je peux retirer le dossier à mon avocat.
Mais je n´ai jamais vu ou signé un contrat de mandat parce que l´avocat m´a dit que ceci n´était pas nécéssaire. J´ai chaque fois simplement payé les factures qu´il m´a envoyées.
J´ai recu la lettre de mon avocat ce matin et là il a écrit d´avoir déjà adressé l´assignation à l´huissier de justice (avec le nom du nouvel avocat postulant)- sans m´en avoir informée avant!

Posté le Le 18/02/2013 à 03:26
Madame,

Quand bien même vous n'avez pas signé un contrat de mandat le fait que vous aillez payé les factures démontrent que cet avocat est bien votre mandataire.
Vous pouvez quitter votre avocat quand vous le souhaitez (bien sur vus serez dans l'obligation de le payer pour es actes qu'il a déjà effectué).

Cordialement

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