Complément de l'appel

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Posté le Le 02/08/2019 à 19:15
Bonsoir,

Je vous explique la situation (dans l'ordre), il s'agit d'une procédure gracieuse :

- 1er décision, avant dire droit

Irrégulière en raison d'un vice de forme important

Je l'ai signalé au Juge par courrier, en mentionnant les griefs.

- 2e décision, avant dire droit

A régularisé la vice de forme mais pas en annulant et remplacant la 1ère décision mais en la prolongeant.

- 3e décision, de fond

- Déclaration d'appel uniquement sur des éléments de fond et portant que sur la 3e décision (donc je n'ai pas fais appel des 2 décisions avant dire droit)
J'attends ma convocation.

Mes questions :
- Puis-je demander par un complément à la déclaration d'appel, la nullité de la décision de fond car elle se base sur une décision avant dire droit qui aurait dû être déclaré nulle
La 2e décision avant dire droit est-elle annulé par voie de conséquence ?
- Puis-je soulever la nullité de la 1ère décision avant dire droit puisque je l'ai déjà soulevé mais que cela n'a pas été respecté ? Si oui, auprès de qui et sera-t-il obligé d'accepter ma demande ?
- Puis-je soulever des irrégularités de la décision de fond auprès de la cour d'appel si je n'en parle pas du tout dans la déclaration d'appel mais que cela a un rapport direct avec des éléments de fond contesté dans la déclaration d'appel ?
- Puis-je contester des éléments de forme ou de fond de la 2e décision avant dire droit lors de l'appel de la 3e décision ?
Je n'ai pas été informé de la possibilité de faire appel des décisions avant dire droit.

Merci à vous

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