Posté le Le 18/11/2024 à 10:54
Bonjour,
Suite à un compromis de vente, l'acquéreur ne réponds plus, devant ce fait et sur conseil de mon notaire, nous avons par l'intermédiaire d'un commissaire de justice envoyé une assignation, étant d'accord pour ne plus vendre, j'ai fait une demande de conciliation par la chambre des notaires, toujours sans réponse aux sollicitations du conciliateur.
Devant cet état de fait j'ai pris un avocat qui lui a adressé un courrier LRAR, lequel n'a pas était retiré !!!
Ma question est simple:
Je souhaite remettre ce bien en vente, mais suis-je bien libéré de ce compromis? Ai-je bien respecté les procédures?
( Je ne souhaite pas une vente forcée mais de demander l'application des pénalités indiquées dans le compromis, pour ce faire j'ai lancé par mon avocat une assignation auprès du tribunal compétent.
Merci d'avance pour votre retour, et surtout pour le soin que vous apportez aux réponses sur ce site.