Conges payes en arret maladie
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Procédures
Posté le Le 11/05/2025 à 13:15
bonjour, ayant ete en arret maladie pendant 2 ans , mon employeur lors de ma retraite ne m' a pas payes mes conges
payes de mon arret maladie malgre la loi europeenne pretextant la nouvelle loi de macron de l'annee derniere
disant qu il ne me devait rien vu qu il n'y aurait pas de
retroactivite
..
merci de m aider
bravo a vous tous les benevoles

 

Posté le Le 11/05/2025 à 13:22
Bonjou
Et votre mise à la retraite et votre période d'arrêt de travail indemnisé par la cpam date de quand?
Posté le Le 11/05/2025 à 13:54
retraite en 2017
Posté le Le 11/05/2025 à 14:24
Bonjou
Donc, effectivement,on ne peut plus rien demander plus de 3 ans après la rupture de contrat de travail : c'est en ce sens que le conseil d'état a statué même si une salariée a pu faire une demande complémentaire en cours de procédure qui a été engagée dans les 3 ans après la rupture de contrat ( elle était donc dans les clous)...
Après si vous êtes prêts à aller jusqu'en cassation faire étudier cela avec un avocat ,à voir .
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