Copie pv enquete penale - delais

Bonjour,
Voici ma question j'essaie de faire au plus simple.

Victime d'une agression physique et verbale le 310820 par un individu filmé :

depot de plainte de ma part et audition libre des parties en 0920
enquete de police close en 012022
classement sans suite du procureur en 042022

j'ai eu 30jours itt 6 mois arret : fracture pied gauche
photos de la police pour les blessures à l'appui et attestations medicales, aujourd'hui 2 ans apres j'ai des sequelles pour marcher!

j'ai payé un avocat en 052022 pour etre indemnisée et je conteste la decision de classement motivée par manque de preuves.... (30 jours itt = infraction penale!?)

depuis 052022, mon avocat a ecrit 3 fois au parquet pour avoir copie du pv enquete.
A ce jour dixit le parquet, zéro demande de copie du pv enquete (malgré les reelles relances de mon avocat penaliste)

Quel est le délai vis vis du parquet pour avoir ce document indispensable pour obtenir reparation, svp?

je me sens en colère face à cette situation ou rien ne bouge depuis deja 2 ans! l'inertie la plus totale face aux victimes!

merci d'avance pour votre eclairage!

Bonjour Camilla,

Lorsque vous écrivez :

«  mon avocat a ecrit 3 fois au parquet pour avoir copie du pv enquête ».

Votre avocat peut se déplacer pour consulter le dossier.

cf.

Journal Officiel de la République française - 14 avril 2022

« CHAPITRE III

« DE L’ACCÈS DES AVOCATS AU DOSSIER DE LA PROCÉDURE

« Art. D.593-2. – Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, un avocat peut demander la délivrance d’une copie du dossier de la procédure pénale, ainsi que dans les cas où, en application des articles 77-2, 80-2 114, 388-4, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3, il peut consulter ce dossier, l’avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat disposant d’un mandat écrit à cette fin peut, à l’occasion de cette consultation, réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment par l’utilisation d’un scanner portatif ou la prise de photographies.

Il en est de même lorsque l’avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A. Cette reproduction est réalisée pour l’usage exclusif de l’avocat, qui ne peut la remettre à son client, si elle concerne un dossier d’instruction".

« Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l’avocat d’obtenir, dans les cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès de la juridiction."

« Si le dossier est numérisé, l’avocat ne peut refuser d’en recevoir copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l’article 803-1, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165, décision contraire du juge d’instruction ; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier. »

Cordialement,

Merci pour votre retour,
je vais voir avec l'avocat, cette situation est hubuesque!
cordialement....