Delit financier

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Posté le Le 10/04/2021 à 15:11
bonjour

une personne de mon entourage est convoquée devant le tribunal correctionnel car elle a soutiré des fonds à une personne. Elle est convoquée au tribunal dans 4 mois.
Elle a reussi à vendre sa maison pour pouvoir rembourser la personne.
Elle n'a pas d'avocat.
Peut elle envoyer un chèque de la somme au substitut du procureur de la république avant le procès en recommandé.

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Posté le Le 10/04/2021 à 15:32
Bonjour
Rembourser est nécessaire et apporte une preuve de bonne volonté, mais le dossier est en route, seul le juge peut décider.
Pour la procédure de paiement de la dette, je pense que l'avocat doit séquestrer la somme et en faire part au procureur ou au juge.

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Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI
(°_°)

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