Demande de restitution de biens saisis par la justice.

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Posté le Le 02/12/2021 à 15:09
Bonjour,
Mon histoire est longue, complexe et déjà jugée... Je viens vous demander conseil et pas une énième condamnation.

J'ai traversé une longue période d'emmerdements et de conflits, aujourd'hui, je suis à jour, mais je n'ai pas pour autant tourné la page avec la justice de mon pays et de ma ville.


J'ai été condamné une première fois pour une bagarre (Que mon ex femme avait provoquée...Oui) avec un Français d'origine maghrebine.
Je l'ai copieusement insulté devant témoin et menacé avec une arme. (par destination, soit un bâton...)
Pour cet acte, j'ai été condamné à du sursis et 1700€ de dédommagement.


1 ou 2 ans après, j'ai été accusé par ma femme de violence conjugale (elle n'a pas déposé de plainte), mais elle a fait venir la police nationale. Je me suis battue avec les forces de l'ordre et 1 fut blessé légèrement à la bouche.


Parmi ces policiers, il y en avait un qui me connaissez, après m'avoir neutralisé, il a indiqué à ses collègues que j'étais chasseur et que j'avais donc des armes de chasse.
Ils ont donc pris dans mon domicile 3 armes de chasse des cartouches et des balles de carabine pour une valeur de l'époque de plus de 12.000€.
J'ai été jugé quelques mois après, pour la bagarre, mais pas pour les violences conjugales, la présidente du TGI a également demandé la restitution de toutes mes armes saisies.


Quelques mois plus tard, encore un conflit avec mon ex, et une nouvelle bagarre avec la police, cette fois à l'extérieur, car c'était chez eux.


Je fus de nouveaux condamnés, cette fois pour violences conjugales, mais aussi pour la rixe au commissariat. Et la présidente à annulé la restitution de mes armes et a assortie d'une interdiction de 5 ans de posséder des armes, avec une inscription au fichier FINIADA.


Ce fut ma dernière condamnation.


Les faits étant exposés, j'en viens à mon problème actuel.

J'ai reproché à mon avocat sa mollesse pour ma défense et surtout de ne pas m'avoir fait faire appel dans le temps imparti pour contester la saisie et la rétention illégale de mes armes de chasse. Cette saisie était pour moi empreinte d'irrégularités.
Je n'ai jamais menacé personne avec ces armes, mais de plus, quand l'état saisit un bien acquis légalement, avec les factures d'achat et les déclarations en préfecture, ne devaient, ils ne pas me faire signer un papier officiel, avec la liste des armes et de leurs numéros de série...? La justice française remet en liberté des criminels pour vices de procédure, est ce qu'il n'y a pas eu dans mon cas, vice de procédure en ne me faisant pas signé un acte officiel ? Notre système judiciaire peut, il saisir sans justification, un bien légalement acquis sans que cela soit consigné et constaté par greffiers et huissiers ?
Depuis septembre 2020, mon inscription au FINIADA est caduque, j'ai racheté 2 armes de chasse et repris mon permis sans que la préfecture ne s'y oppose.
J'ai envoyé 2 émail au procureur, pour demande de restitution des scellés, il n'a pas répondu, je suis donc allé voir le défenseur des droits, qui m'a conseillé dans un premier temps de lui faire ma demande par écrit et envoi en recommandé avec accusé de réception.


Existe-t-il dans notre pays, une juridiction vers laquelle se tourner en cas de problèmes comme celui que je vous expose ?


Je vous remercie de m'avoir lu, et j'aimerais bien qu'un spécialiste s'intéresse à mon problème, s'il existe une solution à cette injustice.


Sachez qu'il existe un document administratif qui dit qu'en cas de vente des armes, le bien de la vente revient a son propriétaire.
Article 3 bis de l'article 19 du 18 avril 1939

Bien à vous.

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Posté le Le 02/12/2021 à 17:31
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33420

https://www.village-justice.com/articles/restitution-par-Procureur-biens-saisis-dans-cadre-une-procedure-penale,25099.html

https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/comment-recuperer-des-scelles

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article1765

https://www.baron-cosse.fr/actualites-juridiques-evreux/la-solution-pour-recuperer-ses-armes-10

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 02/12/2021 à 22:05
Bonsoir et merci, mais ma question porte sur le recours que je peu avoir aujourd'hui et surtout si la procédure a bien été suivie.
J'ai déjà remplis ces documents, mais existe il une juridiction au dessus de ces magistrats.
Je ne suis plus sous le coup d'une interdiction, et j'ai déjà racheté 2 armes de chasse.
auprès de qui dois je faire ma demande.
Il c'est écoulé 8 ans depuis cette saisis.
Merci

Posté le Le 12/12/2021 à 06:45
UP dès fois que je reçoive une réponse.

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