Distance plantation arbre

> Justice > Procédures

Posté le Le 02/07/2017 à 18:36
Nous avons instaĺlė un systęme d'assainissement autonome pour notre rėsidence secondaire dans l'Ariėge.il nous a bien ėtė stipulė qu'aucun arbre ou grand arbuste ne devait être planté à moins de 3 mètre de l'installation. Or notre voisin a plantė contre la clôture,soit å moins d'un mètre, un arbre, un gigolo biloba ou arbre aux 40 écus. Cet arbre est gėnéralement plantė dans un grand jardin (20 å 30 mètre de haut, 10 de large) or son jardin est de 20 mètres carré et le notre 100 mètres carré.
Nous avons expliquė å notre voisins les dėgats que les racines de cet arbre pouvaient provoquer mais il n'en a pas tenu compte. Sachant qu'aucune lėgislation å ce sujet n'existe dans la commune, petit village de montagne, que pouvons nous faire ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/07/2017 à 13:30
Bonjour,
Si aucun règlement local, c'est le code civil qui s'applique :

Citation :
Article 671

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.


Vous dites que le voisin a planté son arbre contre la clôture, je suppose donc à moins de 50cm de la limite séparative. Il ne respecte donc pas la distance minimale de plantation de 50cm, cette distance n'étant, de plus, valable que pour les arbres ne dépassant pas 2 mètres de haut. Si son arbre dépasse 2 mètres de haut, il doit être planté à au moins 2 mètres de la limite.

__________________________
Superviseur

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis