Enregistrement telephonique a l'insu d'une personne
> Justice > Procédures
Posté le Le 14/08/2013 à 15:13
bonjour ,
x depose une plainte contre Y.X envoie la lettre de depot de plainte au procureur de la république .X envoie une copie de cette lettre a Y.Dans cette lettre , X accuse Y et apporte comme preuve des passages de conversation téléphonique et precise sur cette lettre que ce sont des conversations enregistrées .Hors ces conversations on été enregistrées a l'insu d'Y .
Que peut faire Y contre X?
Que risque X ?
Certains enregistrements datent de 2009 , sont t'ils toujours valables?
x depose une plainte contre Y.X envoie la lettre de depot de plainte au procureur de la république .X envoie une copie de cette lettre a Y.Dans cette lettre , X accuse Y et apporte comme preuve des passages de conversation téléphonique et precise sur cette lettre que ce sont des conversations enregistrées .Hors ces conversations on été enregistrées a l'insu d'Y .
Que peut faire Y contre X?
Que risque X ?
Certains enregistrements datent de 2009 , sont t'ils toujours valables?
Posté le Le 17/08/2013 à 19:05
je remonte le sujet .
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