Exequatur d'une décision de justice précisément

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Posté le Le 28/02/2016 à 05:25
De nationalité française, mon mari et moi avons divorcé, il y a 40 ans, à Tananarive, mais lors de notre retour en France n’avons pas souhaité valider ce divorce et n’avons pas demandé l’exéquatur.

Dans ce cas, ce divorce est-il valable en France quand même ? Bien que ne figurant pas sur l’état civil français.

Mon mari est décédé et j’ai des ennuis de succession, ma belle soeur conteste que je bénéficie des biens de mon mari et a fourni copie de notre acte de divorce au notaire. qu’elle a demandée à l'Ambassade de France à Tananarive.

Divorcé depuis 40 ans n'y a t il pas prescription ?

Merci de votre réponse

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Posté le Le 28/02/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Si votre divorce prononcé à l'étranger n'a jamais été transcrit en France, il n'est pas opposables aux juridictions françaises et de ce fait vous êtes toujours mariés aux regard de autorités françaises.
Par ailleurs votre belle sœur ne peut elle faire la procédure d'exéquatur.

cordialement

Posté le Le 28/02/2016 à 05:25
Je souhaiterais connaître le texte de loi qui confirme
votre écrit

j'en ai besoin pour l'héritage, il semblerait d'après mon notaire qu'il doit tenir compte de ce divorce.

Merci de votre réponse

Posté le Le 28/02/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Il s'agit de l'article 262 du code civil qui dispose que: "Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies".

Est ce qu'en marge de votre état civil figure le fait que vous êtes divorcée?

Cordialement

Posté le Le 28/02/2016 à 05:25
Merci de votre réponse
sur mon acte d'état de mariage aucune mention ne figure
le divorce n'y figure pas
dans ce cas si j'ai bien compris je ne suis pas divorcé en France ?

Merci

Posté le Le 28/02/2016 à 05:25
Madame

Ce n'est pas que vous n'êtes pas divorcé en France, c'est que le jugement de divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République territorialement compétent, à savoir le Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes pour les mariages célébrés à l'étranger.

Dans votre cas, le mariage et le divorce ayant été prononcés à l'étranger il fallait saisir le procureur du TGI de Nantes pour demander l'opposabilité du jugement.
Est ce que les biens de votre mari décédé se trouvent en France ou à Madagascar?

Cordialement

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