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Posté le Le 19/10/2012 à 14:37
Bonjour
J'ai une question pour le demande de recours quel est le delai à prendre en consideration?
Celui à partir du délibéré ou celui de la signification par l'huissier de justice?
Cordialement beka
J'ai une question pour le demande de recours quel est le delai à prendre en consideration?
Celui à partir du délibéré ou celui de la signification par l'huissier de justice?
Cordialement beka
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