Expulsion DE NOTRE LOGEMENT

Bonjour

Nous avons été assigné le 12/07/2012 au tribunal pour expulsion étant enceinte j'ai demandé report il a été accepté,nouvelle convocation 23/08/2012 demande de report accepté ,nouvelle convocation le 13 septembre nous avons demandé report POUR PREPARER NOTRE DEFENSE qui n'a pas était accepté donc jugement rendu en notre abscence donc on n'a pa pu se defendre
donc je voudrais savoir si nous pouvons faire appel et on s'engage à payer le loyer plus un plan de reglement.

Cordialement BEKA89

Bonjour,


BIen entendu, vous pouvez toujours faire appel d'une décision de justice (conformément à ce que prévoit le jugement de 1ère instance). Je vous invite à en consulter les modalités.


Très cordialement

bonjour

où puis je trouver les modalités pour les lire

cordialement beka

Bonjour,


Dans le jugement (à la fin du jugement précisément).


Cordialement

merci et on a combien de temps pour faire appel?

cordialement beka

C'est précisément écrit sur votre jugement !


Cordialement

C'est noté que le jugement nous sera signifié par un huissier de justice à la demande de votre contradicteur.
C'est à la date à laquelle la signification a été effectuée,que partent les délais des voies de recours.
Vous trouverz avec cette signification les explications nécessaires pour tous recours

Il est noté

ordonnons mr beka et mme beka de quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués dans le déla d'un mois suivant la signification de la presente décision

Vous avez un mois à compter de la présente décision pour interjeter appel ou quitter le domicile.

je vais faire appel car on a pas pu se defendre où puis je trouver courrier pour faire appel et donner mes conclusions

Vous avez deux possibilités : soit vous rendre directement au greffe de la juridiction, soit faire un courrier (simple ou recommandé) au greffe de la juridiction pour interjeter appel.

merci est ce que vous auriez une ebauche de courrier svp

Monsieur le Greffier,

Par une décision rendue le [date], par le tribunal de [nom, lieu], j’ai été notifié du rejet de ma demande visant [objet de la demande].

Par la présente, je vous informe que je conteste vivement cette décision au motif que [raison de l’appel] et que j’interjette appel de la décision sus référencée en objet.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.

Signature

merci puis je en meme temps envoyé nos conclusions

oui pourquoi pas

dans nos conclusions nous demandons délai de paiement et nous informons que mr beka vient de signer son embauche est ce que c'est bon ou il faut plus de conclusions

non cela a l'air pas mal mais ça c'est à vous de voir ce que vous voulez demander précisément

je vais faire mon argumentaire et si c'est possible puis je vous l'envoyer pour avoir votre avis

oui bien sûr

merci c'est gentil de votre part.
je vous les envoi courant semaine prochaine

bon après midi

cordialement beka

tout le plaisir est pour moi.

Cordialement.