Expulsion immédiate d un logement sensible
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Procédures
Posté le Le 05/11/2025 à 00:29
Bonsoir
Depuis un an la maison de mes parents âgés de 74 ans , est mise en sécurité , suite à des travaux dans la rue , maison fissurée à ´ extérieur et intérieur .
Une proposition de rachat de. Leur maison avait été faite par la Mel . Mais ils ont changé d avis .
Aujourd hui alors que maman se retrouve seule car mon papa est hospitalisée suite à une opération , avec complications allongeant son séjour à l hôpital ; le dgs de la mairie accompagné de 5 hommes présentés comme des experts sont passés chez la maman et lui ont dit de quitter sa maison .
Ma maman est choquée , dort chez ma Soeur ce soir …
Mes questions :
Est légal ?
Quels sont les droits de mes parents et ceux des enfants ?
Il. N’y a ta oas de logement vacant .
Je souhaiterai vos conseils :
La mairie a. T elle le droit de soutirer une maison ?
Que doivent ils faire ?
Quels sont leurs droits ?
Vous remerciant par avance

 

Posté le Le 05/11/2025 à 01:01
Bonjour
Y a-t-il un arrêté de péril pris par la mairie ?
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Posté le Le 05/11/2025 à 07:07
Bonjour
La mairie a même des devoirs s'il y a mise en péril et que rien n'a été fait au bout d'un certain moment .
Le maire ou le président de l'EPCI intervient pour protéger la sécurité et la santé des personnes en prenant des mesures pour remédier à la situation de péril qui peuvent aller jusqu'à la destruction du bien .
La mise en sécurité concerne aussi l'habitant, quelque soit son titre : il peut donc y avoir une interdiction d'y habiter immédiate après passage de l'expert .
Pour habiter non loin d'une ville qui est concernée par des habitations en péril, et qui a subi un accident dramatique pour n'avoir pas suivi correctement les choses, je peux vous dire qu'on ne mégote plus sur les mesures prises et à prendre : bizarrement on préfère éviter les drames ...
Il ne s'agit pas de " soutirer " une maison : la mairie se dispenserait pas de ces frais .
Je suppose que vos parents ont une assurance habitation qui a déjà été sollicitée par rapport à cette mise en sécurité et ces fissures : il faut voir avec elle .
Si vos parents ne sont plus en capacité la procédure, il faut voir avec eux pour qu'ils vous donnent une procuration

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