Expulsion - usufruit - indivision. Quels recours?

Bonjour,
Voici mon problème.

Depuis 2000, suite au décès de mon père, je suis en indivision avec mon frère cadet et ma mère sur la maison familiale. Ma mère en est l'usufruitière.

La maison étant vide et à l'abandon depuis longtemps, mon frère et moi avons accordé à notre soeur ainée (qui ne fait pas partie de l'indivision) le droit d'occuper la maison à titre gracieux (pas de bail locatif). En retour, elle entretient les lieux et paye bien entendu ses factures d'eau, gaz et électricité.

Elle vient de recevoir un avis d'expulsion demandé par notre mère via sa curatelle.
Ma mère ne vit plus et n'entretient plus la maison depuis déjà plusieurs années.

Avons nous mon frère et moi un recours en tant que propriétaires d'une part, de nous opposer à cela?
Ma soeur a t elle un recours pour s'y opposer de son côté?

Je vous remercie d'avance pour votre retour!

Bonjour,

Avons nous mon frère et moi un recours en tant que propriétaires d'une part, de nous opposer à cela?
Non, puisque vous n'êtes pas juridiquement concernés. Vous n'aviez aucun droit d'accorder à votre sœur la jouissance des lieux qui appartenait exclusivement à votre mère.

Ma soeur a t elle un recours pour s'y opposer de son côté?
Pas vraiment non. Si votre soeur est dans le dénuement elle peut demander une pension alimentaire à votre mère, si celle-ci a assez de moyens (si ce n'est pas une soeur consanguine et donc que vous avez la même mère). La pension peut prendre la forme d'une mise à disposition de la maison, gracieusement ou contre une indemnité réduite.

Elle peut aussi tenter de négocier la conclusion d'un bail avec votre mère et son curateur.

Mais elle s'est installé dans les lieux sans autorisation et qui plus est au détriment des droits de sa mère rendu vulnérable par son état de santé. Elle est en tort sur toute la ligne.

Il est possible de faire appel d'une décision d'expulsion, avec l'aide d'un avocat. Mais votre sœur n'ayant absolument aucun droit de se trouver là, elle risque de devoir une sacrée indemnité à votre mère, plus qu'un loyer.

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Modératrice

Bonjour,

Si vous voulez vous opposer à l’expulsion de votre sœur il vous faudrait assigner votre mère devant le tribunal afin qu’il prononce la déchéance de l’usufruit sur le fondement de l’article 618 du code civil :
L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

Le sort de votre sœur dépendra de ce que décidera le tribunal, soit le rejet de votre demande, soit la fin de l’usufruit à charge pour vous de verser une indemnité à votre mère soit encore la déchéance de l’usufruit,

Dans la première hypothèse, votre frère et vous seriez écartés de l’affaire qui sera réglera entre votre mère et votre sœur comme indiqué par Isadore.

Dans les deux autres il vous faudrait vous arranger avec votre sœur que vous auriez toute liberté de laisser continuer à occuper la maison.

Mais va-t-il être possible de prouver un manquement aux devoirs de l'usufruitière dont le bien est actuellement entretenu occupé ?

Si le bien est entretenu il n'y a rien à reprocher à l'usufruitière... et dans le cas contraire on ne peut que constater que l'usufruitière fait le nécessaire pour reprendre la main sur le bien. Il sera possible d'alléguer que le défaut éventuel d'entretien sera la faute de l'occupante entrée dans les lieux avec l'aide des nus-propriétaires.

Une solution qui n'a pas été suggérée : racheter son usufruit à votre mère. Cela lui éviterait de devoir entretenir ce bien, lui permettrait d'avoir des liquidités et vous pourriez loger votre sœur.

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Modératrice

Bonjour et merci à l'un et l'autre pour vos conseils.

Dans l'hypothèse ou je lancerais, avec mon frère, une procédure pour une déchéance de l'usufruit, est ce que la procédure d'expulsion pour ma soeur serait mise en attente ou reportée? Parce que j'avoue ne pas avoir trop envie de me lancer dans une procédure aussi lourde si ma soeur se retrouve à la rue de toute manière.

L'entretien de la maison est actuellement fait par ma soeur, pour ma part comme c'est moi qui recois les plaintes pour l'extérieur, et bien nous nous en chargeons avec mon mari. Est ce que ces plaintes par exemple peuvent être considérées comme preuve que l'usufruitière n'assure pas l'entretien (toujours dans l'hypothèse ou je lancerais une procédure)?

Pour l'idée du rachat, nous y avons pensé bien sur mais ni moi ni mon frère n'avons les moyens. Mais cela m'amène une question. Est ce que si je faisais don de ma part sur ce bien à ma soeur, elle aurait plus le droit d'habiter les lieux?

Et sinon Isadore, vous dites cela : " Mais votre sœur n'ayant absolument aucun droit de se trouver là, elle risque de devoir une sacrée indemnité à votre mère, plus qu'un loyer."
Si ma mère va jusque là, est ce que les réglements de factures fait par ma soeur pendant ce temps pourraient éventuellement compenser?

Merci milles fois pour vos retours.

Dans l'hypothèse ou je lancerais, avec mon frère, une procédure pour une déchéance de l'usufruit, est ce que la procédure d'expulsion pour ma soeur serait mise en attente ou reportée?
Non, puisque votre mère restera usufruitière jusqu'à nouvel
ordre.

Est ce que si je faisais don de ma part sur ce bien à ma soeur, elle aurait plus le droit d'habiter les lieux?
Non, seule votre mère a le droit de décider qui habite les lieux.

Si ma mère va jusque là, est ce que les réglements de factures fait par ma soeur pendant ce temps pourraient éventuellement compenser?
Pas les factures liées à ses charges personnelles évidemment (donc ni l'eau, ni l'électricité). Si elle a engagé des dépenses pour l'entretien des lieux, elles pourront éventuellement être prises en compte, à l'appréciation du juge. Mais à moins que votre sœur n'ait engagé de coûteux travaux, ça ne la dispensera pas de payer une indemnité d'occupation.

Si votre soeur en est déjà au stade de l'expulsion, c'est que la procédure est déjà bien avancée. C'est un peu tard pour chercher des solutions autres qu'un relogement.

Votre soeur n'est techniquement pas une occupante de bonne foi, en plus d'être sans droit ni titre... sauf si votre mère a à un moment ou un autre accepté sa présence. Cela rend sa position d'autant plus précaire.

Est ce que ces plaintes par exemple peuvent être considérées comme preuve que l'usufruitière n'assure pas l'entretien (toujours dans l'hypothèse ou je lancerais une procédure)?
Oui, mais cela peut être excusé par le fait que le bien de votre mère a été illégalement occupé et donc que cela a empêché l'usufruitière de remplir ses devoirs. Le juge tiendrait aussi compte du fait que votre mère est une personne vulnérable.

Vous pourriez faire révoquer l'usufruit mais probablement avec la charge d'indemniser votre mère par le biais d'une rente annuelle.

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Modératrice