Indemnisation civi

Bonjour,le 04 octobre 2018 un jugement a été rendu ,je devais percevoir des dommage et intérêts,par contre mon avocate de l'époque avait fait une demande au sarvi qui a était rejeté du fait que je depender du civi au lieu du sarvi,mon avocate a donc fait une erreur,elle devait renvoyer le dossier aux bon organisme mais ayant changé d'avocate je n'ai eu aucune suite,je ne sais pas si je pourrais récupérer les indemnisations du fait du délai ,je souhaiterais savoir ce qu'il m'est possible de faire ou s'il existe un recours,je vous remercie pour toutes informations que vous pourrez me donner.Cordialement

bonjour
Il est un peu tard pour réagir:
"Le délai de prescription est de trois ans à compter de l'infraction ou un an à compter de la dernière décision de justice définitive, c'est à dire plus susceptible ou d'appel ou de pourvoi en cassation."

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Modérateur

Bonjour,

Dans certaines conditions (voir l’article 706-3 du code de procédure pénale), vous pouvez être indemnisée par le fonds de garantie des victimes. C’est la CIVI qui en décide. Elle doit être saisie dans le délai de trois ans, délai prorogé le cas échéant pour n’expirer qu’un an après qu’une décision de justice soir devenue définitive (article 706-5).

Si vous ne pouviez être indemnisée par le fonds de garantie, vous pouviez tout de même recevoir une aide au recouvrement (article 706-15-2). Mais la demande devait être introduite dans l’année qui suivait la date à laquelle la décision de justice était devenue définitive.

Ce qu’il vous reste possible de faire est de tenter de recouvrer votre créance par vos moyens. Elle n’est pas encore prescrite. Pour cela il faut vous adresser à un huissier de justice (maintenant dénommé commissaire de justice). Les huissiers ont accès au fichier des comptes bancaires. Si l’auteur de l’infraction est solvable, vous pourrez faire saisir des sommes pour de recouvrer votre créance.