Indemnisation des victimes

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Posté le Le 09/10/2023 à 17:42
Bonjour

Mon mari va passé en assises pour sa peine sur les dommages et intérêts

Pourriez vous me confirmer que la dette de mon mari sera sa dette et quand aucun cas on puisse accéder à mes propres comptes personnels pour la régler (nous sommes marié en contrat de mariages et séparations de bien)? ayant plusieurs versions je ne sais pas ou obtenir cette information pour être sûre de son exactitude.

Merci cordialement

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Posté le Le 09/10/2023 à 19:09
Bonjour,
C'est un avocat qui doit vous répondre si vous voulez une certitude.

Posté le Le 10/10/2023 à 04:33
Bonjour,

La dette sera personnelle et vous n'avez pas de biens communs. Vos biens sont protégés, à condition que vous n'aidiez pas votre mari à organiser son insolvabilité. Refusez tout transfert d'argent de sa part sur vos comptes, ne l'aidez en aucune manière à échapper a sa dette.

Au vu de l'enjeu je vous conseille aussi de voir un avocat.

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Modératrice

Posté le Le 13/10/2023 à 10:59
merci à vous pour vos réponses je vois ça avec un avocat

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