Intérêts moratoires/compensatoires-article 1231-6

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Posté le Le 23/03/2025 à 17:22
Bonjour,

Qui peut m'aider à comprendre la distinction entre les intérêts moratoires et compensatoires et l'article 1231-6?

J'ai une somme que l'on me doit depuis 5 ans : je lis 1231-6.

"Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
 Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
 Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. "


Je comprends que les intérêts moratoires représentent l'application du taux légal à la somme sur la période.

Mais à quoi correspond ce préjudice distinct du fait de la mauvaise foi?
Est-ce les dommages et intérêts compensatoires et si oui, comment les évaluer?
Ou est-ce encore une troisième catégorie de dommages et intérêts et à quoi correspondrait les intérêts compensatoires?

Je précise qu'il n'y a pas cas de force majeure dans le non règlement de la créance, et donc mauvaise fois dans mon cas.

Merci de votre aide.

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