Jugement en appel

> Justice > Procédures

Posté le Le 26/09/2025 à 18:18
Bonjour j'ai un jugement en appel depuis plus 1 ans la question est entre temps j'ai eu d'autre condamnation donc quand je vais être rejugé le juge prend ti les nouvel condamnation ou prend en compte ma situation a mon premier jugement si il reprend mon casier actuel la sanction sera plus grave que ma première condamnation sachant que un jugement en appel est pas encore juge mes ma dernière condamnation il l'on bien pris en compte pour leur décision j'espère avoir été assez précis merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/09/2025 à 18:35
Bonjour,
Vous avez certainement un avocat qui devrait pouvoir vous répondre !

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis