Jugement en catastrophes naturelles

> Justice > Procédures

Posté le Le 06/02/2019 à 01:06
bonjour
est-il vrai qu'en cas de procès (gagné)intenté contre une assurance afin d'etre réglé des dommages causés par une catastrophe naturelle la somme total de ces dommages est allouée en une seule fois par le tribunal ? nous avons lu quelques jugements et il n'etait pas question de 2 versements de 80% et 20% comme indiqué sur les contrats
merci de vos précisions ou explications cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]