Limite de l'appréciation souveraine du Juge.

Bonjour,

Je voudrai savoir s'il est de l'appréciation souveraine du Juge que d'ignorer ce que dit la jurisprudence?

Ou dit autrement, un juge du fond motive sa décision à contre-sens de ce qu'avait jugé la Cour de cassation. Cela est-il de son appréciation souveraine?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Je voudrai savoir s'il est de l'appréciation souveraine du Juge que d'ignorer ce que dit la jurisprudence?
Un juge n'est pas tenu de suivre la jurisprudence, mais en général il suit la jurisprudence des instances supérieures.

C'est ce qui explique qu'il y ait parfois des revirements de jurisprudence.

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Modératrice

Le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation se fait pas la Cour de Cassation elle même. Si la jurisprudence est jusqu'ici constante, tant qu'il n'y a pas eu de revirement, elle est plutôt solide. Il faut cependant vérifier si on n'est pas dans des conditions différentes où la jurisprudence ne trouverait pas à appliquer.

Si c'est un jugement de première instance qui contredit la jurisprudence, je conseille de faire appel.

Si c'est en appel, je conseille de regarder à deux fois, parce que la cassation c'est très coûteux.

Aviez vous cité la jurisprudence dans vos conclusions?

Le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation se fait pas la Cour de Cassation elle même. Si la jurisprudence est jusqu'ici constante, tant qu'il n'y a pas eu de revirement, elle est plutôt solide. Il faut cependant vérifier si on n'est pas dans des conditions différentes où la jurisprudence ne trouverait pas à appliquer.

Si c'est un jugement de première instance qui contredit la jurisprudence, je conseille de faire appel.

Si c'est en appel, je conseille de regarder à deux fois, parce que la cassation c'est très coûteux.

Aviez vous cité la jurisprudence dans vos conclusions?

Bonjour,

Le juge est souverain pour l’appréciation des faits mais il ne doit pas les dénaturer. Il arrive parfois que la cour de cassation casse un jugement sur le motif que le juge du fond a dénaturé les faits mais c'est rare.

En certaines matières où il est difficile de qualifier les faits, la cour de cassation se refuse à censurer le juge du fond sur la qualification qu’il donne aux faits. En d’autres matières, elle exerce un contrôle sur la qualification des faits.

L’article 5 du code civil impose de distinguer nettement la loi de la jurisprudence. Le juge doit se soumettre à la loi et la jurisprudence n’est pas la loi. Cela permet aux juges de motiver leur jugement en démontrant qu’ils appliquent la loi même s’ils s’écartent de la jurisprudence. Toutefois lorsqu’ils s’écartent d’une jurisprudence bien établie, ils prennent le risque d’être démentis en appel ou en cassation.

Il est impossible de répondre de manière générale à votre question. Certaines jurisprudences sont fluctuantes ou évoluent avec le temps tandis que d’autres sont tellement bien établies qu’elles prennent le caractère d’un droit coutumier. Elles finissent parfois par être entérinées par le législateur. C’est ce qu’il a fait lors des réformes de 2008 et de 2016 portant sur la prescription et le droit des obligations. Ainsi par exemple a été introduite dans le code civil la notion de point départ du délai de prescription. Mais la jurisprudence l’avait fait bien avant et aucun juge ne se serait permis d’ignorer cette notion à la veille de la réforme.

Pour résumer : la jurisprudence peut être invoquée dans les conclusions, c'est même très courant (et des deux côtés : demandeur et défenseur), mais ce n'est pas une assurance tout risque. Le juge peut s'en écarter pour diverses raisons.
Elle concerne surtout l'interprétation de la loi. La loi n'a pas toujours la précision pour répondre de façon limpide à tout ce qu'on soumet au juge.

Bienvenue

La jurisprudence de la Cour de cassation (la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français) joue un rôle essentiel, mais elle n'est pas une loi, elle assure l'unité d'interprétation de la loi.

Il faut retenir aussi qu'un juge (je l'ai connu) peut ne pas tenir compte d'une jurisprudence évoquée par une des parties, estimant que le cas diffère de celui qu'il a à juger.

Le pouvoir souverain du juge du fond réside précisément dans sa capacité à apprécier si les faits qu'il juge sont bien analogues à ceux qui ont donné lieu à la jurisprudence invoquée.

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Marck_ESP, Administrateur
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