Mise en danger de la vie d'autrui

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Posté le Le 04/09/2026 à 10:07
Bonjour,
Je voudrais connaitre quels sont les délais de prescription pour la mise en danger d'une personne vulnérable.

Cordialement

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Posté le Le 04/09/2026 à 10:16
Bonjour,

Sous réserve que la définition de "mise en danger" corresponde bien à la définition d'un délit défini dans le Code pénal :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149828/

C'est six ans, par défaut à partir de la date d'infraction.

Le fait que la personne soit vulnérable ou non n'influe pas sur le délai de prescription.

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