Notification d'un jugement à l'étranger

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Posté le Le 18/12/2015 à 05:25
La traduction en anglais pour la notification d'un jugemant de la cour d'appel est elle obligatooire pour la notification à des citoyens francais résidant aux Etats Unis

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Posté le Le 18/12/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur

Etant donné que ce jugement est rendu par une juridiction française à l'égard d'un justiciable français, il n'y a pas l'intérêt de cette traduction . Par contre si ce jugement doit être produit devant les autorités américaines, il vous incombe de le faire traduite.

Cordialement

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